Publicité alimentaire

Publicité alimentaire et mentions sanitaires - Mode d'emploi

PUBLICITE ALIMENTAIRE
ET MENTIONS SANITAIRES

Mode d'emploi

Le 1er mars 2007 est entré en application le dispositif de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui impose aux annonceurs à l'origine d'une publicité en faveur d'un produit alimentaire soit d'apposer un message sanitaire dans leur publicité soit de verser à l'administration fiscale une contribution de 1,5 % sur les sommes nettes investies dans des messages publicitaires ne comportant pas de mention sanitaire (le produit de cette taxe est reversé à l'Inpes - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé] qui doit l'utiliser pour des actions d'information et d'éducation nutritionnelle).

Les annonceurs du secteur alimentaire que l'UDA représente ont accompli un travail très important pour être prêts à diffuser des campagnes intégrant les messages sanitaires à compter du 1er mars, alors même que les textes d'application n'ont été publiés que le 28 février. Cet effort de préparation que l'UDA a étroitement accompagné, a été réalisé par les annonceurs dans un esprit de solidarité avec les objectifs de prévention de l'obésité promus par le Gouvernement. Un bilan devra être fait de l'efficacité de ces mesures.

L'UDA a rédigé, avec la collaboration active de l'UDECAM (Union des entreprises de conseil et d'achat média), un guide pour permettre aux annonceurs, à leur conseils et aux médias de travailler sur une base commune et concrète.

Ce document pratique est partagé par l'ANIA, par l'AACC (Association des agences conseils en communication) et les organisations représentatives des médias.

Il n'a pas pour objet de figer des solutions. Il a pour seul but d'aider concrètement les entreprises à mettre en place un dispositif complexe (rotation des messages sanitaires sur une quantité égale des messages publicitaires au sein de chaque campagne, organisation des procédures qui en découlent pour la chaîne des intervenants, difficultés d'insertion des messages sur certains supports, etc.).

Le document présente par ailleurs de façon pratique les obligations découlant de l'arrêté du 27 février ainsi que les informations données dans la note explicative datée du 28 février.

Ce document est évolutif et sera bien sûr complété à la lumière des questions des professionnels, ou si de nouveaux points venaient compléter la note explicative ou l'instruction fiscale qui viendra commenter le dispositif sur les modalités de versement de la contribution (note UDA à venir).

Pour mémoire, en application de la loi de santé publique du 9 août 2004, les annonceurs à l'origine d'une publicité en faveur d'un produit alimentaire ont le choix entre :

apposer une information sanitaire dans leur publicité,

verser à l'administration fiscale une contribution de 1,5 % sur les sommes nettes investies dans des messages publicitaires ne comportant pas de mention sanitaire et entrant dans le champ du dispositif (Le produit de cette taxe est reversé à l'Inpes [Institut national de prévention et d'éducation pour la santé] qui doit l'utiliser pour des actions d'information et d'éducation nutritionnelle)

Article L. 2133-1 du Code de santé publique

"Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés radiodiffusés cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Les annonceurs et promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales…" (Voir texte complet en annexe 2)

En résumé

L'annonceur qui choisit d'intégrer les messages d'information sanitaire dans sa campagne plutôt que de payer la contribution doit s'assurer que :

1. sa publicité entre dans le périmètre concerné par le dispositif :

a. c'est le produit présenté dans la publicité qui détermine l'application du texte (la très grande majorité des aliments ou des boissons est concernée)

b. l'ensemble des grands médias avec achat d'espace sont visés comme les imprimés à large diffusion

2. la mention sanitaire est conforme aux règles de présentation fixées par l'arrêté

a. la mention doit s'inscrire dans un espace (ou bandeau) d'une taille de 7 % de l'annonce concernée (sauf alternatives permettant une meilleure adéquation au support ou au consommateur concerné)

b. la mention sanitaire doit être aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire (ex. absence d'inclusion d'un message propre à l'annonceur dans l'espace de la mention sanitaire)

c. le BVP contrôle, selon les procédures d'autodiscipline de la profession, la conformité de la présentation de la mention sanitaire et sa lisibilité (v. les premières recommandations en annexe 1 du mode d'emploi)

3. chaque campagne comporte les 4 mentions avec une seule mention par annonce

a. le jeu complet de mentions sanitaires doit être utilisé au sein de chaque campagne de façon à garantir l'apparition régulière de chacune d'elle sur une quantité égale de messages publicitaires (tolérance de plus ou moins 10 %)

b. l'UDA et l'UDECAM ont cherché, devant cette contrainte particulière, à dégager avec les médias concernés et l'AACC des solutions de "distribution" des mentions sanitaires dans la campagne qui tentent de concilier au mieux les exigences réglementaires et les procédures professionnelles.

4. L'annonceur peut choisir, pour tout ou partie de sa campagne, d'inscrire ou non les mentions sanitaires.

Pour les annonces ne comportant pas de mentions sanitaires, il devra verser une contribution dont il doit être en mesure de déterminer l'assiette (1,5 % des investissements nets dédiés aux publicités ne comportant pas de mentions sanitaires) et d'en justifier le montant lors de contrôles des agents de l'administration fiscale (documents à produire : plan de roulement, ordresfactures…).

Attention ! Si, en dehors des cas que nous avons identifiés, il est des formats ou des supports qui ne permettent pas la lisibilité des mentions (trop petits par ex.) ou l'apparition à parts égales des mentions sanitaires (contraintes techniques du support), merci de nous le signaler.

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