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Dimanche 18 août 2019

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Filire papier graphique : nouveau primtre pour un nouvel agrment

Le primtre de la filire des papiers soumis contribution devrait tre largi la presse dans son ensemble, avec des possibilits de paiement en nature sous forme dencarts publicitaires.


A l'occasion de la deuxime lecture du projet de loi de Transition nergtique pour la croissance verte, les dputs ont une nouvelle fois modifi le primtre de la filire des papiers soumis contribution. Cette modification est intervenue la suite d'un amendement dpos par le gouvernement. Il est dsormais prvu dans le texte que le primtre des produits qui contribuent soit largi la presse dans son ensemble. Pour mmoire, les prcdents tats du projet prvoyaient une extension de la filire quasiment tous les papiers graphiques et la presse, l'exception de la presse d'information politique et gnrale. Le nouvel article 21 bis A achve donc l'extension du primtre de cette filire. Un amnagement a toutefois t prvu pour l'acquittement de l'co-contribution, puisque celle-ci peut tre paye en nature sous la forme de mise disposition dencarts publicitaires destins informer le consommateur sur la ncessit de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un dcret prcisera les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apporte, en fonction des caractristiques des publications. Cette disposition inscrit dans la loi la convention conclue en juillet 2013 entre les principales organisations professionnelles de la presse crite, les ministres de l'Ecologie et de la Culture et Ecofolio.
S'il est dfinitivement adopt l'issue du processus lgislatif qui s'achvera dans les prochaines semaines, ce nouveau primtre entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date laquelle dbutera le nouvel agrment de l'co-organisme de la filire (pour une dure de cinq ans). A cet gard, les travaux de ragrment seront lancs par le ministre de l'Ecologie dbut juillet 2015 et se poursuivront pendant prs de 18 mois. Les grandes orientations et les principaux enjeux de ces ngociations avec les autres parties prenantes (collectivits, associations, etc.) ont t prsents aux membres du collge "Autres assujettis" d'Ecofolio, anim par l'UDA, qui a par ailleurs, lors d'une rencontre au ministre de l'Ecologie, du Dveloppement durable et de l'Energie, port la voix des annonceurs sur ce sujet et sur les autres actualits intressant directement la communication.

juin 2015


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