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Mardi 20 août 2019

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Ecofolio: la contribution sur les papiers et imprims en hausse pour 2014


Ecofolio met en place pour 2014 un barme co-diffrenci, avec un bonus de 10 % pour le papier recycl et un malus de 5 % pour les papiers non recycls et non certifis. La contribution de base passe 50  HT/tonne.


Le barme de l'co-contribution pour 2014 a t arrt par le conseil dadministration dEcofolio le 25 septembre dernier. La contribution de base est dsormais fixe 50  hors taxe par tonne (contre 48  HT/tonne en 2013). Conformment son cahier des charges, Ecofolio met en uvre pour la premire fois un barme co-diffrenci qui doit permettre dorienter les metteurs de papiers vers une meilleure recyclabilit de leurs produits. Ce barme co-diffrenci sapplique pour les papiers mis sur le march en 2013 et qui seront dclarer en 2014. Pour mmoire, il prvoit des bonus et des malus applicables sur la contribution. S'agissant de la fibre, un bonus de 10 % est accord pour les papiers contenant majoritairement des fibres recycles et, l'inverse, un malus de 5 % est impos pour les papiers non recycls et non issus de forts gres durablement. Sur la recyclabilit, il est prvu un malus de 5 % par lment perturbateur du recyclage. Le nombre de malus pouvant tre appliqus est limit trois par produit. Pour les "petits metteurs", cest--dire ceux qui mettent sur le march moins de 25 tonnes par an, il est possible de conserver lunique dclaration des tonnes sans dclarer les critres du barme co-diffrenci. Le barme applicable sera alors major de 5 %. La hausse de l'co-contribution de base pourrait se poursuivre dans les annes venir. Ainsi des projections financires font ressortir des hypothses autour de 52/54  HT par tonne en 2015 et 56/58  HT par tonne en 2016. De nouveaux lments relatifs au gisement papier ou aux taux de recyclage, pourraient toutefois modrer ces projections et limiter la hausse.

Dclaration du 1er janvier au 28 fvrier 2014 des tonnages mis sur le march en 2013

novembre 2013



Et aussi...


A vos dclarations ! (fvrier 2013)

Les metteurs de papiers ont jusqu'au 31 mars 2013 pour dclarer leurs tonnages mis en 2012 auprs d'Ecofolio. Ils devront ensuite s'acquitter d'une cocontribution fixe 48 HT par tonne avant le 30 avril 2013.

Les annonceurs sont dsormais familiers avec ce dispositif mis en place en 2007. Pour mmoire : au-del de 5 tonnes de papiers mis par an, tous les metteurs de papiers imprims sont dans l'obligation lgale de contribuer au recyclage de leurs supports. Ils le font en dclarant les tonnages de papiers qu'ils ont mis au cours d'une anne auprs d'Ecofolio, l'co-organisme des papiers. Reverse aux collectivits locales, l'co-contribution permet d'amliorer les oprations de collecte et de tri pour mettre la disposition de l'industrie papetire une matire premire de qualit.

Pour les annonceurs, les papiers appels contribuer sont notamment les courriers de gestion, les publipostages et catalogues, les plaquettes commerciales, les prospectus, les ditions d'entreprise Dans certains cas, bien particuliers, les annonceurs doivent galement dclarer les tonnages d'enveloppes vierges ou personnalises et de papiers copier. Cette anne, le primtre des papiers concerns na pas volu. Une notice explicative, rdige en partenariat avec les organisations professionnelles et les pouvoirs publics, permet chaque metteur d'identifier les papiers qui le concernent. Cette notice est consultable sur le site de l'UDA aux cts des lignes directrices publies par le ministre de l'Ecologie, du Dveloppement durable et de l'Energie, qui apportent quelques prcisions sur le primtre de cette co-contribution.

En pratique, la campagne de dclaration pour les tonnages 2012 vient de dbuter. Compte tenu de l'ouverture tardive de la dclaration, les metteurs de papiers ont cette anne jusqu'au 31 mars 2013 pour dclarer leurs tonnages mis en 2012 auprs d'Ecofolio. Ils devront s'acquitter avant le 30 avril 2013 d'une cocontribution fixe 48  HT par tonne. De plus, les adhrents d'Ecofolio sont invits cette anne signer le nouveau contrat adhrents disponible sur le site dEcofolio. Il intgre les conditions d'application du nouvel agrment (voir l'article "Ecofolio : nouvel agrment et co-contribution en hausse").

Nous vous rappelons qu'en cas de sous-estimation ou dfaut de contribution Ecofolio, les metteurs s'exposent des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500  la tonne de papiers mis (article L.541-10 du Code de l'environnement). Par ailleurs, dans le cadre du nouvel agrment qui l'engage pour quatre ans et pour accder aux demandes des pouvoirs publics et des parties prenantes, Ecofolio mettra en place un barme de contribution co-modul ds 2014. Les conditions de dclaration des tonnages 2012, les principes du nouveau barme co-diffrenci, ainsi que la nouvelle politique de contrle d'Ecofolio ont t prsents le 23 janvier dernier aux adhrents de l'UDA.

Nouvel agrment et co-contribution en hausse (novembre 2012)

LUDA a particip la procdure de ragrment de lco-organisme pour 2013-2016. D'ici 2016, 55 % des papiers devront tre collects slectivement puis recycls, contre 47 % ce jour. Ecofolio a fix l'co-contribution pour 2013 (tonnages 2012) 48  HT par tonne.

Ecofolio est dsormais bien connu des annonceurs : c'est l'co-organisme des papiers, charg de collecter les contributions auprs des metteurs de papiers graphiques et de les reverser sous forme de soutiens aux collectivits locales. Comme tout co-organisme, Ecofolio est une socit de droit priv soumise agrment et contrle de la part des pouvoirs publics. Cet agrment est conditionn l'observation d'un cahier des charges qui fixe des objectifs pour les annes venir. Ecofolio a obtenu un premier agrment pour les annes 2007 2012. Depuis plusieurs mois, les parties prenantes (Ecofolio, les ministres de tutelle, les reprsentants des metteurs de papiers graphiques dont l'UDA, des collectivits locales, des associations environnementales) ont t runies en groupes de travail pour fixer les objectifs de l'agrment qui liera Ecofolio de 2013 2016. Ces runions, souvent trs intenses, ont abouti des objectifs forcment plus exigeants que lors de la cration d'Ecofolio. Les collectivits locales ont fait valoir leur souhait que les soutiens soient sensiblement augments ; les associations environnementales ont souhait que l'co-conception des documents soit prise en compte ; les contributeurs ont exprim leur crainte d'une hausse draisonnable de leur contribution et le ministre a arbitr

D'ici 2016, 55 % des papiers devront tre collects slectivement puis recycls, contre 47 % ce jour. En outre, durant les quatre annes du prochain agrment (2013-2016), l'enveloppe des soutiens financiers verss aux collectivits est revalorise de prs de 25 % pour atteindre environ 70 millions d'euros par an, avec la mise en place de nouveaux barmes de soutien ( titre d'exemple, le soutien au recyclage passe de 65 80  HT par tonne). Enfin, le primtre des papiers assujettis reste inchang. Ecofolio vient de fixer l'co-contribution pour l'anne 2013 - applicable sur les tonnages 2012 - 48  HT par tonne. Ces efforts sont conditionns une rationalisation de la collecte et du tri des papiers en France, Ecofolio s'engageant mettre tout en uvre pour que la progression du recyclage s'accompagne de la matrise des cots des dchets. Paralllement, Ecofolio doit faire en sorte que le pourcentage de papiers tris augmente sensiblement au cours de la priode de l'agrment. Cela passe notamment par une communication renforce auprs du grand public pour l'inciter recycler ses papiers. La campagne lance dbut octobre par Ecofolio en est une illustration. Enfin, ds 2014 (contribution sur les tonnages mis en march en 2013), l'co-contribution sera diffrencie pour tenir compte de l'co-conception des documents : les contributeurs pourront obtenir des bonus (rduction de la contribution) pour une utilisation de papiers recycls ou subir des malus ds lors que des lments susceptibles de gner le recyclage sont introduits (encres ou colles difficilement recyclables, lments composs de matires autres que du papier...) dans les documents mis en march.

Une dclaration en janvier pour les annonceurs (dcembre 2011)

Les metteurs de papiers imprims ont jusquau 29 fvrier 2012 pour dclarer EcoFolio leurs tonnages 2011.

Ds le 1er janvier prochain et jusqu'au 29 fvrier, les metteurs de papiers imprims pourront procder la dclaration de leurs tonnages 2011 auprs d'EcoFolio, l'co-organisme des papiers. Le barme 2012, fix par le conseil d'EcoFolio, est de 39  hors taxe par tonne. Le primtre des documents concerns est inchang par rapport l'an dernier : tous les documents imprims produits par une entreprise et destins des utilisateurs finaux sont assujettis (les documents intermdiaires ne le sont pas), l'exclusion des papiers d'hygine, d'emballage ou de dcoration, des affiches, papiers usage fiduciaire, notices d'utilisation ou modes d'emploi et des catgories de documents exclus par nature (livres, publications de presse, encarts publicitaires annoncs au sommaire de la publication de presse qu'ils accompagnent). En outre, sont prsums tre des "imprims papier" les supports d'un grammage infrieur 224 g/m. Les entreprises ayant mis moins de 5 tonnes de papiers concerns par la rglementation durant l'anne 2011 ne sont pas tenues d'effectuer une dclaration en 2012.

Pour aider les entreprises dans leur dclaration, EcoFolio publie une notice - galement tlchargeable depuis le site d'EcoFolio - destine faciliter la comprhension du dispositif et la dclaration. Enfin, l'UDA organise le 13 janvier une runion d'information sur le sujet (accueil partir de 8h45 - runion de 9h15 11h15).)

Rappel : les metteurs qui ne se seraient pas acquitts spontanment de la contribution auprs d'EcoFolio sont redevables d'une taxe dont le tarif, fix par le Code des douanes, est de 120 la tonne.

Un ragrment en 2012 (dcembre 2011)

EcoFolio doit dposer en 2012 une nouvelle demande dagrment auprs des pouvoirs publics. LUDA est membre de la commission consultative d'agrment.

Les co-organismes ont la particularit de devoir tre agrs par les pouvoirs publics et donc de rpondre au cahier des charges rdig par ceux-ci aprs avoir consult les diffrentes parties prenantes. Cet agrment tant dlivr pour un certain nombre d'annes, le temps est dsormais venu pour EcoFolio, l'co-organisme des papiers, de dposer, en 2012, une nouvelle demande d'agrment en rponse au cahier des charges qui aura t pralablement rdig par le ministre de l'Ecologie. Le ministre a donc lanc il y a quelques semaines les travaux prparatoires et a mis en place des groupes de travail thmatiques. L'UDA, qui avait activement particip aux travaux d'agrment en 2006 et la cration d'EcoFolio, a t nomme membre de la commission consultative d'agrment 2012 et participera aux travaux des diffrents groupes pour faire valoir la position des annonceurs, metteurs de diffrents papiers imprims assujettis, pour la plupart, l'co-contribution.

Les effets du changement de primtre (septembre 2010)

Le dcret relatif l'largissement du primtre de l'co-contribution aux papiers usage graphique destins tre imprims et modifiant les articles D. 543-207 D. 543-212 du Code de l'environnement a t publi le 26 aot dernier. Il prcise les articles de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 dcembre 2009, qui stipulaient qu' compter du 1er janvier 2010 "les metteurs sur le march de papiers usage graphique, transforms, manufacturs, conditionns et destins tre imprims par ou pour le compte d'utilisateurs finaux" devaient contribuer la collecte, la valorisation et l'limination des dchets papier, mnagers et assimils ainsi produits.
Il y a donc dsormais deux grandes "familles" de contributeurs : les entreprises (donneurs d'ordres) qui, au titre de leur politique promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale distribuent (ou font distribuer) des documents qu'elles ont imprims ou ont fait imprimer ; les entreprises (fabricants de papier, importateurs de papiers produits l'tranger ou distributeurs sous leur marque propre) qui mettent sur le march des papiers copier et des enveloppes.

Si la notion de donneur d'ordres est dsormais bien comprise, le dcret prcise que les metteurs sur le march sont les professionnels qui ont fabriqu, import ou introduit en France au cours de l'anne civile prcdente des enveloppes, pochettes postales et papiers usage graphique conditionns en rames et ramettes.
Ds lors que les metteurs sur le march ont dsormais l'obligation de contribuer pour les tonnages qu'ils ont introduits sur le march commercial franais, les donneurs d'ordres doivent exclure de leur dclaration les tonnages d'imprims raliss partir de ces papiers usage graphique.

Quels sont les papiers usage graphique concerns ?
Le dcret ne prcisant pas le type de papiers concerns, les professionnels (au sein desquels un reprsentant de l'UDA) et les pouvoirs publics se sont rapprochs pour essayer de dresser une liste simple et complte tenant compte des usages professionnels. Cette liste figurera dans une notice, en cours de finalisation, qui sera mise la disposition des annonceurs. Pour les enveloppes et pochettes postales, la notice prvoit que seront concernes toutes les enveloppes quels qu'en soient le format, le systme de fermeture, la couleur et la forme, avec ou sans fentre. Pour les papiers copier sont concerns les formats infrieurs ou quivalents au A3, quelle que soit la qualit du papier (y compris celui issu de fibres recycles) et quel que soit le conditionnement, ds lors que le grammage du papier est infrieur ou gal 224 g/m. Les papiers spciaux, usage exclusif de photos, dessins, crations manuelles, tirages de plans, calques, sont exonrs du dispositif.
  

Cf. dcret n 2010-945 du 24 aot 2010 sur www.legifrance.gouv.fr

  
  

Un dlai pour la dclaration (mars 2010)

EcoFolio, l'co-organisme des papiers, a dcid d'octroyer un dlai supplmentaire aux entreprises pour la dclaration des tonnages d'imprims papier soumis l'co-contribution. Les metteurs de papiers assujettis ont donc jusqu'au 31 mars pour dclarer, en ligne, les tonnages distribus en 2009. Ils devront rgler leur facture (37 euros par tonne dclare) avant le 30 avril 2010. Conscient que les entreprises avaient du mal intgrer les diffrents changements intervenus depuis 2008 sur les tonnages dclarer, l'co-organisme, en accord avec les pouvoirs publics, a dcid donc de "desserrer" un peu le calendrier trs strict qui prvoyait le 28 fvrier comme date butoir pour les dclarations.

Le temps des dclarations est de retour (janvier 2010)

En ce dbut d'anne, les metteurs de papiers imprims doivent procder la dclaration de leurs tonnages 2009 auprs d'EcoFolio, l'co-organisme des papiers. Le primtre des documents concerns est conforme la dfinition en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Tous les documents imprims produits par une entreprise et destins des utilisateurs finaux sont assujettis (les documents intermdiaires ne le sont pas), l'exclusion des papiers d'hygine, d'emballage ou de dcoration, des affiches, papiers usage fiduciaire, notices d'utilisation ou modes d'emploi et des catgories de documents exclus par nature (livres, publications de presse, encarts publicitaires annoncs au sommaire de la publication de presse qu'ils accompagnent). Les envois de correspondance (hors publipostage) et les catalogues de VPC envoys nominativement ne seront assujettis qu' partir de la dclaration 2011 (tonnages distribus en 2010). En outre, il a t dcid, en accord avec le ministre de l'Ecologie et la direction des Douanes, que sont prsums "imprims papiers" les supports d'un grammage infrieur 224 g/m2.

La dclaration EcoFolio

En 2010, la priode de dclaration est prolonge d'un mois : les entreprises ont jusqu'au 28 fvrier pour effectuer leur dclaration sur le site d'EcoFolio, qui leur notifiera le montant d avant le 31 mars. Le paiement de la contribution devra intervenir au plus tard le 30 avril. Les metteurs qui ne respecteraient pas le calendrier de dclaration disposeraient d'un dlai supplmentaire d'un mois, la date limite de paiement ne variant pas. Pour financer le surcot de gestion et de traitement, un taux de contribution major (non encore fix) sera appliqu aux retardataires. Afin de mieux connatre ses adhrents, EcoFolio demande que la dclaration des tonnages soit assortie d'un descriptif - par grandes catgories - des documents. Enfin, la contribution passe de 35 37 euros la tonne, mais le seuil d'assujettissement la contribution - et la TGAP - passe de 500 kg environ 5 tonnes. Les contributeurs modestes sont donc exonrs.

Le montant de la TGAP

Afin de dissuader les contrevenants et d'orienter les flux financiers des metteurs d'imprims vers l'co-organisme (donc de favoriser le soutien aux efforts des collectivits locales), les metteurs qui ne se sont pas acquitts spontanment de la contribution auprs de l'organisme doivent payer une TGAP dont le tarif est fix par le Code des douanes. Cette "taxe sanction" passe de 910 120 euros la tonne. La loi de finances rectificative pour 2009 prvoit en outre que ce tarif s'applique aux montants de la taxe dus au titre des annes antrieures l'entre en vigueur de la prsente loi et donne lieu, le cas chant et sur demande, un remboursement effectu par les services de recouvrement de la taxe.

Les dclarations sont dues pour le 31 janvier (dcembre 2008)

Depuis le 1er juillet 2008, l'co-contribution relative aux imprims papier concerne un nombre plus grand de documents. EcoFolio, dont la mission est d'assurer pour le compte de ses adhrents - les metteurs de papiers soumis cette cocontribution - les flux financiers vers les collectivits locales, dispose sur son site d'une notice permettant chaque entreprise de savoir les catgories d'imprims qu'elle devra dclarer pour 2008, ainsi que d'une nouvelle version du contrat d'adhsion. Celle-ci rend encore plus simple la contractualisation, puisque dsormais mme la signature du contrat est dmatrialise. Les annonceurs assujettis l'co-contribution sont encourags signer ds prsent leur contrat d'adhsion, de manire pouvoir effectuer, partir du 1er janvier 2009, la dclaration des tonnages d'imprims mis sur le march en 2008. Cette dclaration doit imprativement intervenir avant le 31 janvier 2009. En effet, un calendrier rglementaire strict encadre la dclaration des tonnages, la facturation par EcoFolio puis le versement des sommes dues au titre de l'cocontribution. Tout metteur qui serait en infraction (non-dclaration des tonnages ou non-paiement de l'co-contribution avant dbut avril) sera redevable de la taxe gnrale sur les activits polluantes (TGAP), qui a t fixe 900 euros la tonne.

1er juillet : EcoFolio largit son primtre (juillet 2008)

Depuis le 1er janvier 2006, les metteurs d'imprims gratuits assurent une limination responsable de leurs produits. EcoFolio, organisme priv agr par les pouvoirs publics (dans la cration duquel l'UDA s'est troitement implique) collecte les contributions des metteurs (35 euros/tonne en 2007 et 2008) et les reverse aux collectivits engages dans le recyclage des papiers. Le barme de reversement est cologiquement diffrenci, gage d'une vraie dynamique environnementale.

Jusqu'au 1er juillet 2008, l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement concernait les seuls imprims gratuits (documents publicitaires distribus sans adresse, annuaires, journaux gratuits d'annonces) remis aux particuliers sans demande pralable.

Au 1er juillet 2008, la loi gnralise le principe de la responsabilit environnementale la majorit des papiers. Dsormais, le publipostage, les magazines de marques, les publications d'entreprises sont galement concerns.
Pour accompagner les acteurs conomiques, EcoFolio et l'UDA mettent en ligne sur leurs sites une notice explicative dtaillant les imprims nouvellement concerns. Ce document est l'aboutissement d'un travail de concertation runissant les acteurs engags dans le dispositif, l'UDA et la Fdration des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Cette notice a t soumise au ministre de l'Environnement (Meeddat) et approuve par la direction des Douanes.

La dclaration des tonnages de papiers concerns devra tre ralise entre le 1er et le 31 janvier 2009. En effet, un calendrier rglementaire encadre strictement le versement de l'co-contribution. En dehors de celui-ci, tout metteur est redevable de la taxe gnrale sur les activits polluantes (TGAP) perue par les Douanes et d'un montant de 900 euros/tonne.

Eco-contribution des imprims : les prochaines tapes planifies (fevrier 2008)

Comme nous l'indiquions, la loi de finances pour 2008 du 24 dcembre 2007 a, moins d'un an aprs l'entre en vigueur de l'co-contribution sur certains documents imprims, largi le primtre des documents assujettis une co-contribution. La totalit, ou presque, des acteurs concerns - reprsentants des pouvoirs publics, des collectivits locales, des associations environnementales, des organismes reprsentants les assujettis... - se sont longuement runis au Medad le 6 fvrier dernier. L'UDA y tait bien sr reprsente. Cette rencontre a eu pour objectifs de prsenter le texte et de dfinir le calendrier des prochaines tapes : rdaction des dcrets d'application, agrment d'EcoFolio sur la base du primtre largi...

L'Ademe (Agence de l'environnement et de la matrise de l'nergie) a fait part de son souhait de lancer une actualisation de l'tude de 2006 sur les gisements de papier usages graphiques en France et de l'accompagner d'un comit de suivi largi. L'UDA a fait part immdiatement de son intrt pour cette tude et de son dsir de participer ce comit. Par ailleurs, des runions ont t prvues avec les organisations professionnelles concernes par l'largissement pour une lecture attentive et critique du texte et afin de cerner les problmes que son application risque de poser certains.

Au 1er juillet 2008, les mailings, les catalogues de vente, les magazines de marque et la presse d'entreprise feront partie, aux cts des imprims sans adresse (distribus ou mis disposition), des documents devant s'acquitter d'une contribution. En 2010, la mesure sera tendue l'ensemble des envois de correspondance imprims et aux papiers usage graphique, transforms, manufacturs, conditionns et destins tre imprims (ramettes, enveloppes...).

L'UDA au comit consultatif d'EcoFolio (juin 2008)

EcoFolio, l'co-organisme des papiers imprims, a dcid, comme ses statuts le lui permettent, de se doter d'un comit consultatif constitu de reprsentants des organisations professionnelles de la filire de la chane graphique. La mission de ce comit est d'accompagner l'co-organisme dans son dveloppement et sa communication et d'tre une force de proposition.

Il a notamment pour vocation de devenir une plateforme d'changes entre acteurs de la filire papier, depuis la production de la matire jusqu' la cration et la diffusion des produits finis.

L'UDA, qui a particip activement la constitution de cet organisme et dont de nombreux adhrents sont actionnaires fondateurs d'EcoFolio, est membre de droit de ce comit.

Y sigeront galement la FCD (Fdration des entreprises du commerce et de la distribution), le CDCF (Conseil du commerce de France), le SNA (Syndicat des annuaires) et le SNEPG (Syndicat national des diteurs de presse gratuite) en tant que reprsentants des entreprises assujetties l'cocontribution.

Les imprimeurs, via la FICG (Fdration de l'imprimerie et de la communication graphique), les diffuseurs, au travers notamment de Mediapost, ainsi que les papetiers (regroups dans le GFFPIE - Groupement franais des fabricants de papiers d'impression et d'criture) et repreneurs de papiers (par l'intermdiaire de Revigraph, association nouvellement cre qui runit l'ensemble des repreneurs intervenant sur le territoire franais) font galement partie de ce nouveau comit consultatif.

Dclarations avant le 31 janvier (dcembre 2007)

Le 2 janvier 2008, le site d'EcoFolio - co-organisme cr fin 2006, avec le soutien actif de l'UDA, pour permettre aux metteurs de documents gratuits viss par la loi de contribuer au recyclage, la valorisation et l'limination des dchets graphiques par les collectivits territoriales - sera ouvert la dclaration des tonnages distribus en 2007.

Cette dclaration devra intervenir avant le 31 janvier et le paiement avant le 10 avril. En effet, si EcoFolio avait bnfici d'un calendrier drogatoire la premire anne, aujourdhui aucune exception ne sera accorde.

Le conseil d'EcoFolio a reconduit le principe d'une contribution de 35 euros la tonne de documents distribus en 2007. Les entreprises ayant adhr EcoFolio en 2007 disposeront d'une procdure simplifie.

Le bilan de la premire campagne de dclaration est particulirement positif : 95  % du gisement, valu par l'Ademe 1 million de tonnes, ont contribu EcoFolio.

Dernire minute : lors de la discussion de la loi de finances 2008 au Snat, un amendement a t introduit qui largit considrablement le primtre des documents soumis contribution. Selon ce texte, approuv par le Snat, tous les documents imprims seraient dsormais concerns, l'exclusion des publications de presse, des livres et imprims dont la mise sur le march rsulte d'une obligation dcoulant d'une loi ou d'un rglement dans le cadre d'une mission de service public. Ce texte a t adopt par la Commission mixte paritaire du 13 dcembre. Pour devenir dfinitif, il doit encore tre adopt lors de la sance publique du 18 dcembre.

D'ores et dj, l'UDA a fait part au ministre du Budget de son indignation devant le manque de concertation et a attir son attention sur les consquences conomiques et pratiques importantes qu'une telle disposition entranerait pour les annonceurs.

EcoFolio


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