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Mercredi 18 septembre 2019

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Une co-contribution pour les PLV en fin de vie

Depuis le 1er mai 2013, une co-contribution concernant la gestion collective des dchets des meubles professionnels en fin de vie est redevable par les metteurs sur le march. Cette obligation est issue de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2. Selon Selon lco-organisme Valdlia, ont t inclus dans le primtre concern les matriels techniques et commerciaux, dont les PLV (publicits sur le lieu de vente), ds lors quelles comportent un rangement, un plan de pose ou de travail. Selon larticle R. 543-242 du Code de lenvironnement, est considre comme metteur sur le march toute personne qui fabrique, assemble ou introduit sur le territoire national titre professionnel des lments dameublement. Dans le cas o ces lments sont cds lutilisateur final sous la marque dun donneur dordres qui y appose sa marque en vertu dun document contractuel, celui-ci est considr comme metteur sur le march. Il en rsulte que lannonceur doit soit avoir adhr un co-organisme comme Valdlia, charg dorganiser la filire et de collecter cette contribution, soit avoir mis en place un systme individuel approuv par lEtat afin de traiter les dchets issus des PLV quil aura mises sur le march. Lco-contribution est calcule sur la base du poids des meubles, quel que soit le matriau utilis. Pour 2015, elle slve pour les lments de rangement 0,1  HT/kg et 0,088  HT/kg pour les lments relevant de la catgorie des plans de pose et de travail.
Selon le Popai (syndicat des professionnels du marketing au point de vente), sont concerns notamment les prsentoirs de PLV dits "stockeurs", mais en sont exclues certaines PLV comme celles qui ne contiennent pas de produits (totem, arches, stop-rayon...) ou les PLV de comptoirs.

fvrier 2015

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