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Mardi 17 septembre 2019

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Merchandising : Une rglementation sociale spcifique pour l'action commerciale terrain

Le Sorap, syndicat des professionnels de l'action commerciale terrain, vient de signer avec les partenaires sociaux un accord drogatoire pour rglementer et encadrer l'activit d'optimisation des linaires (merchandising). L'accord amne ainsi une nouvelle rglementation crant un contrat dure dtermine d'usage (CIDD - contrat d'intervention dure dtermine) par intervention d'optimisation linaire. Les principes qui y sont notamment noncs sont les suivants : la dure minimale du CIDD ne peut tre infrieure 2 heures conscutives, la distance parcourue entre le domicile et le premier lieu d'intervention ne pouvant alors tre suprieure 30 km. Les salaris bnficient d'une indemnit de prcarit qui s'lve 10 %. Un "temps annexe" rmunr est attach chaque mission : sa dure de 5 minutes par heure d'intervention, comprise dans la dure minimale du CIDD, est consacre la prise d'information sur la mission et au compte rendu. Les dplacements dans la journe, ainsi que les trajets aller-retour, donnent lieu une allocation spcifique de dplacement. Les salaris peroivent une indemnit repas selon les rgles Acoss en vigueur lorsqu'ils accomplissent une mission d'au moins 5 heures et qu'ils sont empchs de regagner leur domicile. Un contrat dure indtermine intermittent assorti d'une prime d'intermittence de 2,5 % doit tre propos tout salari ayant travaill au moins 500 heures au cours des 12 derniers mois dans le domaine du merchandising et/ou de l'animation commerciale. Cet accord de branche deviendra applicable aprs son extension par les services du ministre du Travail, envisageable pour 2011 afin de permettre l'ensemble des acteurs d'anticiper les consquences de cette nouvelle rglementation sur les prix des prestations merchandising pour 2011.

juillet 2010

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