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Mercredi 18 septembre 2019

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Lutte contre les prospections tlphoniques non dsires

L'AFRC (Association franaise de la relation client), la Fevad (Fdration du e-commerce et de la vente distance), la FFT (Fdration franaise des tlcoms) et la FVD (Fdration de la vente directe) se sont engages auprs du secrtariat d'Etat charg du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation mettre en place un dispositif permettant au consommateur qui le souhaite de ne plus tre dmarch tlphoniquement par leurs entreprises adhrentes s'il ne leur a pas communiqu son numro de tlphone. La mesure prend la forme d'une liste qui sera mise en place ds le premier trimestre 2011 et sur laquelle le consommateur pourra s'inscrire en produisant son numro de tlphone, ses nom et prnom, son adresse postale et une copie de sa carte d'identit. Pour mener une campagne de prospection tlphonique, les entreprises adhrentes devront expurger de leurs fichiers les coordonnes des personnes inscrites dans la liste, except celles qui lui auront t volontairement transmises par les consommateurs eux-mmes. Avec cette mesure, le secrtariat d'Etat souhaite ainsi mieux rpondre au principe, inscrit dans la loi, du droit de chacun s'opposer l'utilisation par un tiers de ses propres donnes.

juillet 2010

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