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Mardi 17 septembre 2019

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Les socits de gestion de coupons devant l'Autorit de la concurrence

Le march du coupon lectronique connat, depuis quelques mois, des tensions entre ses diffrents acteurs. En octobre 2008, afin de prvenir les incidents en point de vente (fraude consommateur, ralentissement du passage en caisse, problme de compensation...), les deux principaux centres de traitement du bon de rduction, les socits HighCo et Sogec, sur l'initiative de Perifem, association technique du commerce et de la distribution, ont lanc un standard du coupon lectronique dnomm Webcoupon. Ce standard tait annonc comme obligatoire partir du 1er janvier 2009, les magasins ayant pour consigne de ne plus accepter de coupons imprims hors standard compter de cette date. Il s'appuie sur un cahier des charges prcis que doit respecter un coupon imprim sur l'internet (impression scurise, micro-tramage des donnes sensibles, systme de DRM - digital right management, code-barres unique pour permettre le tracking du coupon remont...). Tous les coupons mis doivent par ailleurs adopter une charte graphique unique, facilement reconnaissable en caisse. Or la mise en place de ce standard est depuis lors trs controverse. L'Ilec (Institut de liaison et d'tudes des industries de consommation) et la socit Ma liste de courses, se plaignant des pratiques d'exclusion mises en oeuvre par HighCo et Sogec, ont saisi l'Autorit de la concurrence fin 2009. Leurs arguments sont les suivants : en laborant un format de scurisation applicable l'ensemble des oprateurs du secteur des e-coupons en France, prsent comme le "standard de l'industrie", mais non accessible aux metteurs concurrents de Sogec et HighCo, ces dernires auraient pour objectif de rendre incontournable leur standard Webcoupon. Des pressions auraient t exerces sur les distributeurs et les annonceurs pour que ceux-ci portent leur choix sur le format Webcoupon l'exclusion des autres formats. En outre, l'effet d'exclusion serait renforc par l'utilisation restrictive en pratique de la marque Webcoupon et de la charte graphique associe, qui font l'objet d'un droit de proprit intellectuelle dtenu par HighCo. Par ailleurs, la tarification l'mission retenue par Sogec et HighCo pourrait placer d'autres metteurs dans une situation de ciseau tarifaire ne leur permettant pas de proposer une offre commerciale comptitive.

De nouvelles propositions d'engagements
Au vu des proccupations de concurrence ainsi exprimes, Perifem, Sogec et HighCo se proposent de publier une communication dans laquelle sera notamment prcis le caractre ouvert du cahier des charges de la scurisation des e-coupons, qui n'a pas vocation tre un standard unique. Par ailleurs, ils s'engagent ne pas s'opposer au dveloppement de nouveaux standards d'mission d'e-coupons par l'une ou par les deux d'entre elles, tandis que HighCo et Sogec affirment qu'ils ne restreindront pas la libert de Perifem de participer l'laboration d'autres standards d'mission d'e-coupons de son choix. Enfin, HighCo propose de supprimer le service Audiotel, spcifique au traitement des incidents concernant les e-coupons ne respectant pas le format Webcoupon, ainsi que l'application du surcot correspondant (0,048 euro hors taxes par ecoupon non Webcoupon). Les tiers intresss sont invits prsenter leurs observations l'Autorit de la concurrence sur ces propositions d'engagements au plus tard le 26 avril 2010.

Cf. engagements proposs par HighCo, Sogec et Perifem sur www.autoritedelaconcurrence.fr

avril 2010

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