Pour une communication efficace et responsable

J'ai oubli mon mot de passe

Je cre mon code d'accs

Liste des entreprises adhrentes

  • Imprimer cette page
  • Recommander cette page

Mardi 20 août 2019

S'informer Actualits

AccueilS'informer ActualitsActualitsCommunication responsable

Communication responsable

Actualits - Communication et dveloppement durable

Reporting RSE : le dcret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II a t publi

Le dcret dapplication de larticle 225 de la loi Grenelle II, qui concerne les obligations de reporting RSE des entreprises, en fonction de leur statut et de leur taille, est enfin paru. Mais un recours pourrait dj tre dpos devant le Conseil dEtat.

Aprs deux ans de discussion et deux projets retirs la suite d'avis dfavorables du Conseil d'Etat, le dcret d'application de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "loi Grenelle II, relatif aux obligations de transparence des entreprises en matire sociale et environnementale, a t publi.

Ce dcret, en date du 24 avril 2012, s'applique tant aux socits cotes qu'aux socits non cotes, ds lors que le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires atteint 100 millions d'euros et que le nombre moyen de leurs salaris permanents au cours de l'exercice est au minimum de 500. La date d'entre en vigueur du texte varie selon la nature, cote ou non cote, des socits concernes et en fonction de plusieurs seuils relatifs leur bilan ou chiffre d'affaires et au nombre de salaris.

Le dcret fixe galement la liste des informations que devra contenir le rapport de gestion et prcise les conditions de vrification de celles-ci par un organisme tiers indpendant. Sur ce dernier point, le dcret est applicable partir de l'exercice ouvert aprs le 31 dcembre 2011 pour les socits cotes et partir de l'exercice clos au 31 dcembre 2016 pour les socits non cotes. Le Forum citoyen pour la RSE, association reprsentant divers ONG et syndicats, a annonc ds la parution du dcret au Journal officiel son intention d'introduire un recours contre ce texte devant le Conseil d'Etat.

mai 2012

Article(s) disponible(s)

Haut de page

© UDA 2005 – 2015
Mentions lgalesVie prive

Site réalisé par Smart Agence
Crdits