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Mardi 20 août 2019

Droit et dontologie

AccueilDroit et dontologie > Jurisprudence

Jurisprudence

Jurisprudence - Focus : Les dernires dcisions marquantes

Bienvenue dans la rubrique "Jurisprudence" regroupant de nombreux jugements et arrts du droit de la communication.

Cette base de donnes de jurisprudence est accessible par thme.
Elle est divise en deux rubriques :

> L'une ddie aux dcisions de principes du droit de la publicit. Vous y trouverez les dcisions in extenso. C'est la rubrique "grands arrts". (en cours de dveloppement)

> L'autre consacre un florilge de dcisions d'actualits. C'est la rubrique "actualits jurisprudentielles" (depuis janvier 2003).

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