Pour une communication efficace et responsable

J'ai oubli mon mot de passe

Je cre mon code d'accs

Liste des entreprises adhrentes

  • Imprimer cette page
  • Recommander cette page

Dimanche 18 août 2019

Droit et dontologie

AccueilDroit et dontologieDontologieARPPRgles dontologiques (ARPP)

ARPP

Dontologie - Fiche de doctrine relative " lutilisation en publicit du super-bonus gouvernemental appliqu au secteur automobile" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Fiche de doctrine relative lutilisation en publicit du super-bonus gouvernemental appliqu au secteur automobile (novembre 2008)

Issu du Grenelle de lEnvironnement, le dispositif du super-bonus cologique, appliqu au secteur automobile, est entr en vigueur en dcembre 2007. Ce systme vise encourager les ventes de vhicules faiblement metteurs de C02 (bnficiaires dun bonus) et, inversement, faire reculer les ventes de vhicules fortement metteurs de C02 (ligibles au malus).

Comme le bonus cologique, le super-bonus, encore appel prime la casse, relve du dcret n 2007-1873 du 26 dcembre 2007.

Le versement du montant du super-bonus est conditionn lachat d'un vhicule bnficiant d'un bonus cologique et la mise la casse, simultane, d'un vhicule particulier de plus de 15 ans.

Le montant du bonus cologique sera alors major d'un super-bonus de 300 .

Pour le super-bonus, compte tenu des conditions restrictives pour bnficier des 300 , les constructeurs franais et trangers ont adopt des rgles spcifiques de prsentation :

- Toute publicit du secteur automobile, quels que soient sa forme et le support utilis pour sa diffusion, qui prsente un prix de vente ou une rduction de prix incluant le montant du super-bonus sans distinguer ce dernier, est exclue. En dautres termes, le montant de 300  du super-bonus ne peut tre dduit du prix global du vhicule prsent dans la publicit, ni ajout au montant global de la rduction annonce dans la publicit : il doit toujours tre distinct du prix de vente ou de la rduction de prix.

- Le super-bonus doit tre identifi comme tel et tre accompagn des prcisions relatives aux conditions requises pour en bnficier. Ces prcisions doivent tre prsentes dans le respect des rgles de lisibilit et dintelligibilit explicites dans la Recommandation "Mentions et renvois" de lARPP.


Haut de page

© UDA 2005 – 2015
Mentions lgalesVie prive

Site réalisé par Smart Agence
Crdits