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Dimanche 18 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Sciences occultes" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Sciences occultes (octobre 1998)

En plus des dispositions lgislatives et rglementaires applicables, la publicit qui d'une faon ou d'une autre fait rfrence aux sciences occultes doit, sous quelque forme que se soit respecter les rgles dontologiques suivantes :

La publicit, sauf raison justifiable, doit proscrire toute exploitation du sentiment de peur. (...) La publicit doit proscrire toute exploitation de la superstition.(...) Art. 4 du Code de la C.C.I.

Aucune publicit ne doit faire tat de :
- garanties implicites ou explicites de rsultat,

- infaillibilit, promesses impossibles tenir (" solution tous vos problmes ", " ralisation de vos vux ", etc.),

- aptitude dominer le hasard,

- magie, sorcellerie,

- influence sur le libre arbitre (envotement) ou les sentiments d'autrui (retour d'affection, d'amour, etc.),

- comptences particulires dans des domaines ncessitant un titre ou des connaissances approfondies (sant, justice, affaires, emploi, travail, etc.),
" savoirs " ou " sciences " spcifiques, lorsque leur contenu rel n'est pas prcis, diplmes fantaisistes non dlivrs par l'Etat,

- prdictions ralises, lorsqu'elles ne peuvent tre prouves par des documents publis ou ayant fait l'objet d'une authentification par officier ministriel, la rfrence cette preuve devant tre mentionne explicitement dans la publicit,

- horoscopes " personnels " lorsque ceux-ci ne font pas l'objet d'une tude individuelle (circulaires, textes standards, etc.).


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