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Vendredi 23 août 2019

Droit et dontologie

AccueilDroit et dontologieDontologieARPPRgles dontologiques (ARPP)

ARPP

Dontologie - La recommandation "Respect des attributs de la personne" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Respect des attributs de la personne (octobre 1998)

La publicit, sous quelque forme que ce soit, qui utilise l'image d'une personne, connue ou non, ou tout autre lment li la personnalit, doit respecter les rgles dontologiques suivantes :

La publicit ne doit ni reprsenter une personne, ni s'y rfrer sans autorisation pralable, qu'elle soit prise dans ses activits publiques ou prives. La publicit ne doit pas non plus dpeindre, sauf autorisation pralable, des biens personnels ou s'y rfrer de telle sorte qu'elle laisse supposer l'accord de la personne concerne . Article 9 du Code de la C.C.I.

Sosies

- Il est interdit de reprsenter dans la publicit une personne par le moyen de sosies sans autorisation pralable de ladite personne ou de ses ayants droit.

- Dans le cas o il y a confusion possible, mention de l'utilisation d'un sosie devra en tre faite par tout moyen appropri.


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