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Dimanche 18 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Publicit des produits financiers et dinvestissement et services lis" (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Recommandation Publicit des produits financiers et dinvestissement et services lis (janvier 2014) 
  

Cette Recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'avis relatif la publicit des produits et services de placement publi en fvrier 2012 par le Conseil Paritaire de la Publicit (CPP).

Sont concernes par cette Recommandation les publicits ayant pour objet de communiquer sur un ou plusieurs produits ou services suivants : lpargne (les livrets bancaires, hors pargne rglemente, dont la rmunration est entirement libre), les instruments financiers (notamment les actions, obligations, OPCVM, mais aussi les produits et services permettant de sexposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matires premires avec ou sans effet de levier), et lassurance-vie.

Elle sapplique galement aux produits et services non financiers, communment appels placements atypiques (tels que les placements en biens divers).

La date butoir du respect de ces rgles dontologiques a t fixe au 23 avril 2014.


  Recommandation Publicit des produits financiers et dinvestissement et services lis  (851 ko)


Annexe 1 -  Publicit des produits financiers effet de levier, permettant de sexposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matires premires ainsi que les options binaires  (359 ko)


Annexe 2 - Publicit des placements atypiques et des services lis (261 ko)


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