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Vendredi 23 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Publicit de prix" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Publicit de prix (mars 2012)
 

 Cette recommandation adopte en mars 2012, sinscrit dans le prolongement de lavis rendu en mars 2011 par le CPP, consacr largument de prix en publicit.

Cette nouvelle Recommandation labore au sein de lARPP reprend et amnage les dispositions existantes relatives la  prsentation des prix et des mentions lies au prix figurant jusqu prsent dans la Recommandation  Mentions et renvois . Elle fixe de nouvelles rgles spcifiques, portant notamment sur le prix des produits vendus par lot, le prix rapport une unit de mesure, la prsentation de plusieurs prix dans une seule publicit ou encore les avantages tarifaires rservs une partie de la clientle.

Elle entrera en vigueur en juin 2012. 


Le Code sur les pratiques de publicit et de communication commerciale de lICC (Chambre de commerce internationale) contient des dispositions gnrales, reconnues par lensemble des professionnels. Lune dentre elles pose, en principe de base, Toute communication commerciale doit se conformer aux lois, tre dcente, loyale et vridique (Article 1 - Principes lmentaires).
En vertu des rgles dontologiques de linterprofession publicitaire et des textes de droit positif, toute publicit, sous quelque forme que ce soit, pour un produit ou un service, doit tre claire, loyale et vridique.
Le Code ICC dispose galement que : La communication commerciale ne doit contenir aucune affirmation, aucune assertion ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie domissions, dambiguts ou dexagrations, induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne [] la valeur du produit et le prix total payer par le consommateur  (Article 5 sur la Vracit).
Afin dencourager le respect de ces principes, les professionnels1 se sont fixs des rgles de prsentation du prix et des mentions lies au prix

 Champ dapplication

Sont vises par la prsente Recommandation, les publicits :
- ayant pour objet de communiquer titre principal sur un ou plusieurs prix sous forme dindications chiffres
- et, qui sont diffuses hors des lieux de vente et/ou hors des sites lectroniques marchands, destination des consommateurs.

Les rgles contenues dans cette Recommandation visent la fois le prix et les mentions lies au prix.
Par mentions , on entend les mentions dites lgales (qui sont les mentions imposes par un texte de droit positif), les mentions rectificatives (qui sont celles qui restreignent le sens ou la porte du prix vis dans la publicit) et les mentions informatives.

Il est rappel que les mentions qui ne seraient pas lies l'indication chiffre d'un prix sont soumises aux rgles nonces dans la Recommandation "Mentions et Renvois".

Ces rgles gnrales et spcifiques sont conues pour un consommateur moyen, c'est--dire, normalement inform, raisonnablement attentif et avis.

Ces rgles sappliquent hormis les cas o la rglementation en vigueur impose des conditions spcifiques de prsentation du prix ou des mentions lies au prix.
________________________
1 Agences, annonceurs et supports/mdias.


1. Prsentation du prix


1.1 Lisibilit

Le prix doit tre lisible dans des conditions normales de lecture.
En ce sens, les caractres utiliss doivent tre :
d'une taille suffisante,
normalement espacs,
d'une police permettant une lecture aise (sans pour autant que cette police soit forcment uniforme dans toute la publicit),
d'une couleur qui contraste par rapport celle utilise pour le fond de la publicit. Par exemple, il conviendra d'viter une couleur claire pour un texte crit sur un fond qui serait galement clair.

Lorsquun signe  accompagne un prix et qu'il est utilis pour raliser un renvoi une mention lie, la taille du signe, prsent au ct du prix, doit tre suffisamment importante pour tre toujours lisible dans des conditions normales de lecture.
 
1.2 Intelligibilit, clart et transparence

L'intelligibilit du prix implique lutilisation dune formulation permettant au consommateur de lapprhender sans difficult et de manire non errone. 
Ainsi, la prsentation du ou des prix doit permettre au consommateur :
- de relier le ou les prix prsents avec le produit ou service dont il bnficiera en contrepartie de cette somme,
- d'apprhender s'il existe des conditions ou des limitations.


2. Prsentation des mentions lies au prix


2.1 Lisibilit des mentions lies au prix

2.1.1 Rgles gnrales

Quel que soit le support de la publicit, les mentions lgales, rectificatives et informatives lies au prix doivent tre lisibles dans des conditions normales de lecture.
En ce sens, les mentions doivent figurer l'horizontale et utiliser des caractres :
d'une taille suffisante,
normalement espacs,
d'une police permettant une lecture aise (sans pour autant que cette police soit forcment uniforme dans toute la publicit),
d'une couleur qui contraste par rapport celle utilise pour le fond de la publicit. Par exemple, il conviendra d'viter une couleur claire pour un texte crit sur un fond qui serait galement clair.

Lorsquun signe2 est utilis pour raliser un renvoi, la taille du signe, prsent au dbut de la mention, doit tre suffisamment importante pour tre toujours lisible dans des conditions normales de lecture.
 
2.1.2 Rgles complmentaires selon le support utilis

2.1.2.1 Pour la publicit tlvise et cinma
Pour les mentions qui apparaissent en surimpression de manire fixe l'cran ou au sein d'un texte dfilant (qu'un bandeau soit ou non matrialis), la dure d'exposition ou la vitesse de droulement du texte doit permettre au consommateur de lire l'intgralit des informations sans attendre une nouvelle diffusion du message publicitaire.
Lorsque le fond du message nest pas de la mme couleur, tout au long de la publicit, en fonction du scnario et du dcor, il est indispensable de contrler la parfaite lisibilit, en terme de contraste, pour toutes les mentions. Le cas chant, un bandeau sera matrialis, dont le fond sera d'une seule couleur qui contrastera par rapport la couleur des caractres choisie pour le texte qui figure dans ce bandeau.

2.1.2.2 Pour la publicit presse
La taille de caractres des mentions doit tre choisie en fonction du format du support et du format de lannonce. Si une publication ou une annonce a un format rduit, la taille de caractres choisie est dterminante, elle doit toujours permettre la lecture des mentions et renvois lis au prix, dans des conditions normales.

2.1.2.3 Pour la publicit diffuse par voie daffichage
La taille de caractres des mentions doit tre choisie en fonction du format de laffiche et de son type demplacement.

2.1.2.4 Pour la communication publicitaire digitale
Une attention particulire sera porte la dure dexposition et la taille de caractres des mentions compte tenu de la diversit des formats, des techniques et des supports publicitaires existants.
Dans les messages publicitaires faisant apparatre des mentions au sein d'un texte dfilant, une attention particulire sera galement porte sa vitesse de droulement et son bon contraste par rapport la couleur de fond.
Lorsque le format, la technique ou le support publicitaire ne permet pas dinscrire les mentions sur la publicit elle-mme, elles seront rendues directement accessibles par tout autre moyen.

2.1.2.5 Pour la publicit radiodiffuse
Lorsque des mentions lies au prix sont annonces dans une publicit radiodiffuse, celles-ci doivent tre facilement audibles.

2.1.2.6 Pour les autres documents publicitaires
Lorsquun renvoi vers une autre page (cas des catalogues, mailing, etc.) est ralis, les modalits de ce renvoi vers les mentions, notamment sur lemplacement dans le document, doivent tre parfaitement lisibles et claires.

2 .2 Intelligibilit, clart et transparence des mentions lies au prix

Lintelligibilit des mentions suppose, notamment, une formulation permettant den apprhender le sens sans difficult et de manire non errone.
Il sera, notamment, port attention au respect des principes suivants :
un langage simple, direct, prcis et non quivoque
une structure de phrase claire et simple

La superposition excessive des mentions qui pourrait nuire la clart et lintelligibilit des publicits doit tre vite.

Les diffrentes mentions nonces dans une publicit ne doivent pas prsenter de caractre contradictoire entre elles.

Dans les publicits prsentant plusieurs prix, accompagns dun renvoi, lutilisation dun signe unique et apparent est ncessaire pour chacun des prix.
Dans ce cas, pour tre cohrente, la reprsentation des diffrents signes doit, de prfrence,  tre ralise par des chiffres ou des lettres, et tre suffisamment claire afin de permettre au lecteur de saisir quelle mention correspond chacun des signes prsents dans la publicit.

Les mentions rectificatives lies un prix doivent galement :
a/ soit tre inscrites proximit de laccroche dans laquelle figure le prix,
b/ soit tre clairement relies laccroche laide dun signe. Lorsquelles sajoutent dautres mentions, le consommateur doit pouvoir les distinguer facilement (utilisation du corps gras, du soulignage, d'une couleur ou d'une taille diffrente, etc.).

________________________
2 Le signe pouvant tre, par exemple, un astrisque (une toile), un chiffre, une lettre, etc.
3 A titre dexemple, sont vises : la publicit display sur Internet ou sur mobile, mais galement les liens sponsoriss, les courriels caractre publicitaire, les vidos caractre publicitaire, la publicit virale, les sms/mms caractre publicitaire, les blogs rmunrs, ladvergaming, lin-game advertising, la publicit via les rseaux sociaux, les services de mdia audiovisuels la demande (SMAd), les widgets publicitaires, la ralit augmente


3. Applications situations spcifiques


3.1 Prsentation de plusieurs prix dans une mme publicit

Lorsque plusieurs prix figurent dans une mme publicit, il est toujours possible de mettre en avant un de ces prix. Pour ce faire, les diffrents prix peuvent tre prsents dans une taille de caractres diffrente, ds lors qu'ils respectent les principes de lisibilit, d'intelligibilit, de clart et de transparence prcits.
La prsentation de plusieurs prix dans une publicit ne doit entraner aucune ambigut pour le consommateur quant la relation entre les prix et les produits ou services auxquels ils correspondent.

3.2 Prix TTC/Prix HT 4

Le prix TTC doit figurer dans les publicits adresses aux consommateurs.
Lorsque le prix hors taxe est galement indiqu, le prix TTC ne pourra pas tre moins lisible que le prix HT (en termes de taille de caractres, de contraste, de dure dexposition lcran ou encore de positionnement dans la publicit).

3.3 Prix des produits vendus par lot

Dans le cas de produits vendus par lot, la publicit doit faire apparatre le prix total du lot de manire claire et apparente.

3.4 Prix rapport une unit de mesure

Lorsqu'un prix est rapport une unit de mesure5, le prix mentionn acquitter du produit ou du service devra tre aisment reprable par l'utilisation de tout moyen appropri (taille de caractres, couleur de caractres, emplacement, utilisation du corps gras ou du soulignage, etc.)

3.5 Avantages tarifaires rservs une partie de la clientle

Certaines publicits diffuses hors des lieux de vente et/ou hors des sites lectroniques marchands peuvent prsenter des offres tarifaires rserves des groupes particuliers de consommateurs (dtenteurs de carte de fidlit, en fonction de lge, ou du nombre de personnes composant un foyer, ou dans le cadre de partenariat avec dautres commerants ou prestataires de service, etc.).

Lorsqu'une publicit sadresse la fois des consommateurs bnficiant de ces offres tarifaires et des consommateurs nen bnficiant pas, la prsentation des diffrents prix sappliquant respectivement aux personnes concernes ne doit pas tre telle que le prix non promotionnel apparaisse dans des conditions de lisibilit moindre (taille de caractres, emplacement, etc.).

Lorsqu'une publicit prsente une offre tarifaire lie une carte de fidlit sous forme de bons d'achat ou de crdit inscrit sur la carte, la prsentation d'un prix, dduit du montant de la rduction valoir sur des achats venir, ne doit pas tre telle que le prix acquitter apparaisse dans des conditions de lisibilit moindre (taille de caractres, emplacement, etc.) .

3.6 Prix " partir de"

En prsence d'une publicit comportant un prix " partir de", le prix du produit ou des produits reprsent(s) doit tre parfaitement lisible et aisment reprable par l'utilisation de tout moyen appropri (taille de caractres, couleur de caractres, emplacement, utilisation du corps gras ou du soulignage, etc.

________________________
4 Ces abrviations TTC et HT sont utilises en France pour dsigner, respectivement, "Toute Taxes Comprises" et "Hors Taxe". La taxe vise est la taxe sur la valeur ajoute (TVA).
5 Quelle quelle soit, impose ou non par un texte de droit positif



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