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Mardi 20 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - Produits cosmtiques (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Produits cosmtiques (octobre 2013)

Applicable au plus tard au 15 janvier 2014

Cette nouvelle version de la recommandation a pour objet de tenir compte des dispositions de la Charte Publicit et communication commerciale adopte en juin 2012 par les professionnels europens du secteur runis au sein de l'organisation Cosmetics Europe, relatives lhonntet des images et aux recommandations des spcialistes (cautions).

Elle est par ailleurs complte de dispositions s'agissant, d'une part, de la possibilit de se rfrer au mcanisme daction dun produit ou de ses ingrdients et, dautre part,  de l'utilisation des allgations relatives des produits particuliers (produits de soins ou d'hygine pour les peaux tendance acnique et produits de soins et d'hygine bucco-dentaire).

Son entre en vigueur est fixe au plus tard au 15 janvier 2014.

Prambule

Un produit cosmtique est dfini comme : Toute substance ou tout mlange destin tre mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (piderme, systmes pileux et capillaire, ongles, lvres et organes gnitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, den modifier laspect, de les protger, de les maintenir en bon tat ou de corriger les odeurs corporelles (Art. 2) du Rglement CE n 1223/2006 du Parlement Europen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmtiques.

On entend par allgation toute revendication, indication ou prsentation, utilises pour la publicit dun produit. Toute allgation doit tre vridique, claire, loyale, objective et ne doit pas tre de nature induire en erreur.

La publicit doit proscrire toutes les dclarations ou les reprsentations visuelles susceptibles de gnrer des craintes irrationnelles ou infondes.

Ces dispositions visent la publicit qui sadresse au consommateur.

Elles sont applicables toute allgation publicitaire pour les produits cosmtiques, quel que soit le support utilis : tlvision, radio, mdias lectroniques, tlphone, publicit extrieure, presse, PLV,  conditionnements, notices, etc.

Les allgations publicitaires doivent respecter les dispositions de la dernire version du
Manual on the scope of application of the Cosmetics Directive 76/768/EEC qui est disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/cosmetic-products/borderline-products/ 

Elles doivent galement respecter les dispositions des Recommandations de lARPP, et en particulier Mentions et renvois, Vocabulaire publicitaire, Dveloppement durable.


1. Principes gnraux


 1/1 Concurrence

a/ La publicit ne doit comporter aucune mention tendant faire croire que le produit possde des caractristiques particulires alors que tous les produits similaires possdent les mmes caractristiques, notamment du fait de la catgorie du produit considr ou de la simple application de la rglementation en vigueur.

b/ Les messages ne doivent pas tre construits sur des arguments dnigrants visant un ou des produit(s) concurrent(s).

1/2 Preuves

a/ Toute allgation doit sappuyer sur des preuves appropries.

b/ Lallgation doit tre en adquation avec la nature et ltendue des dites preuves. 
 
1/3 Prsentation des performances dun produit

1/3.1 Nature des tests

a/
Lorsque des tudes ou des tests sont mentionns dans une publicit, leur nature doit tre  explicitement indique :
- tests scientifiques statistiquement valides (valuation par des experts professionnels sous contrle mdical ou non, tests instrumentaux, tudes sensorielles sous protocole, tests
ex vivo/in vitro) ou
- tests de satisfaction (tests dusage par des consommateurs sur un nombre suffisant de sujets).

b/ Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, la mesure de lefficacit dun produit ne peut tre relie qu des tests scientifiques.
c/ Lorsque le message sappuie sur des tests de satisfaction, il ne peut faire tat que du pourcentage dindividus satisfaits ou ayant peru leffet revendiqu.

d/ La prsentation de tests scientifiques ou de satisfaction doit clairement les distinguer les uns des autres lorsquils sont utiliss dans un mme message publicitaire.

e/ Ces tests doivent tre raliss en conformit avec les Lignes Directrices de Cosmetics Europe Evaluation de lefficacit des produits cosmtiques" .

1/3.2 Prsentation des rsultats

a/ Rsultats chiffrs

a/1 Quand les allgations publicitaires comportent des revendications chiffres, la publicit doit se rfrer aux rsultats moyens, obtenus sur lensemble de la population teste (le nombre total de sujets doit tre indiqu), et statistiquement valides.

a/2 Lindication dun rsultat quantifi obtenu sur une population infrieure celle qui fait lobjet du  test est possible lensemble des conditions suivantes :
- La population partielle ne doit pas tre infrieure au tiers de la population totale qui a fait lobjet du test ;
- Ce rsultat obtenu sur la population partielle doit tre un rsultat moyen ;
- Le rsultat moyen de la population partielle ne doit pas tre suprieur trois fois le rsultat moyen de la population totale qui a fait lobjet du test ;
- Le rsultat partiel doit tre complt par lindication crite du rsultat moyen obtenu sur la population totale dans les mmes conditions de visibilit et lisibilit ; le nombre de sujets concerns par le rsultat moyen partiel doit tre clairement indiqu ainsi que celui de la population totale qui a fait lobjet du test.

a/3 Certains termes, comme par exemple quartile ou dernier quartile, ne revtent aucune  signification prcise pour le consommateur, sont de nature linduire en erreur et sont donc proscrire.

b/ Reprsentations visuelles

Lorsque la publicit se rfre des schmas ou des dmonstrations, par exemple de type
avant/aprs, les visuels utiliss doivent reflter de faon proportionne et cohrente les performances du produit et tre reprsentatifs de lchantillon test.

c/ Rsultats in vitro

c/1 Lorsque les rsultats, prsents dans la publicit, sont issus dessais in vitro, cette prcision doit figurer dans la publicit.

c/2 Dans tous les cas, la prsentation des rsultats issus dtudes in vitro ne doivent pas laisser croire un rsultat in vivo.

1/3.3 Illustrations des performances

a/ Des techniques numriques peuvent tre utilises pour amliorer la beaut des images afin de communiquer sur la personnalit et le positionnement de la marque et/ou tout avantage spcifique du produit.

b/ Cependant l'illustration de la performance d'un produit ne doit pas tre trompeuse :

b/1 Les techniques numriques ne doivent pas modifier les images des modles de telle manire que leurs formes ou leurs caractristiques deviennent trompeuses sur le rsultat pouvant tre atteint par le produit.

b/2 Les techniques de pr et post production sont acceptables tant qu'elles ne donnent pas  l'impression que le produit possde des caractristiques ou fonctions qu'il n'a pas.
Par exemple, les cas suivants ne sont pas jugs trompeurs :
- l'exagration vidente ou des images de beaut stylises qui ne sont pas censes tre considres de faon littrale,
- les techniques qui amliorent la beaut des images et qui sont indpendantes du produit ou des effets annoncs.

1/3.4 Cautions

a/
Une recommandation, manant dun ou des membre(s) dune profession mdicale, paramdicale ou scientifique, peut sappliquer un ingrdient, un produit ou un message gnral relatif lhygine ou la beaut, sous rserve quelle repose sur des preuves objectives et vrifiables et quelle ne reflte pas seulement lopinion personnelle du ou des professionnel(s) reprsent(s).

b/ Lorsque la recommandation mane dun professionnel li lentreprise promouvant le produit, ce lien doit tre clairement annonc dans le message publicitaire.

c/ Le professionnel, sil est nomm, doit avoir une existence physique relle ; nanmoins lappel un comdien pour le reprsenter est possible.

d/ Ces messages ne doivent pas donner lieu une confusion pour le consommateur entre un produit cosmtique et un mdicament.

1/3.5 Rfrence des procds ou actes mdicaux ou chirurgicaux

La rfrence des procds ou actes mdicaux ou chirurgicaux nest possible que si elle ninduit pas le consommateur en erreur en lui faisant croire implicitement que le produit donnera des rsultats quivalents ou comparables ces procds ou actes mdicaux ou chirurgicaux.

1/3.6 Rfrence un mcanisme daction

Il est possible de se rfrer au mcanisme daction du produit ou de ses ingrdients si ce mcanisme repose sur des justificatifs objectifs et que la revendication principale du produit porte clairement sur  un bnfice cosmtique visible. 
 


2. Allgations spcifiques


 2/1 Allgation nouveau

a/ Le terme de nouveau et ses drivs ne doivent tre utiliss quen relation avec une modification relle :
- soit de la formule du produit ou de son utilisation,
- soit de sa prsentation ou de son conditionnement, condition quil soit bien spcifi que la nouveaut est ce seul niveau.

b/ Il est dusage de limiter lutilisation de ce terme une dure dun an.

2/2 Allgations sans

a/ Afin de contribuer une image valorisante des produits cosmtiques, la publicit doit tre  essentiellement consacre aux arguments positifs.

b/ A ce titre, lutilisation dune allgation indiquant labsence dun ou de plusieurs ingrdients ou dune catgorie dingrdients nest possible que si cette allgation respecte les conditions spcifiques suivantes :

b/1 Elle ne constitue pas largument principal du produit mais apporte au consommateur une  information complmentaire ;

b/2 Elle nest pas dnigrante, notamment elle ne met pas en avant un risque ou un danger pour la sant ou lenvironnement ;

b/3 Elle est loyale et non mensongre, en particulier lorsque lingrdient ou la combinaison  dingrdients peuvent tre apports de manire indirecte, notamment par lintermdiaire dune autre matire premire.

2/3 Allgations environnementales

Lensemble de la Recommandation Dveloppement Durable de lARPP [lien vers la recommandation dans al rubrique dontologie] a vocation sappliquer aux communications du secteur.

En particulier :

a/ La publicit doit proscrire toute dclaration de nature tromper directement ou indirectement le  consommateur sur la ralit des avantages ou proprits cologiques des produits ainsi que sur la ralit des actions que lannonceur conduit en faveur de lenvironnement.

b/ La publicit ne doit pas donner ou paratre donner une garantie totale dinnocuit dans le domaine de lenvironnement, lorsque les qualits cologiques du produit ne concernent quun seul stade de la vie du produit ou quune seule de ses proprits.

c/ Le choix des signes ou des termes utiliss dans la publicit, ainsi que des couleurs qui pourraient y tre associes, ne doit pas suggrer des vertus cologiques que le produit ne possderait pas.

2/4 Allgation hypoallergnique

Le terme hypoallergnique est le seul mot driv dallergie qui puisse tre utilis, sans explication particulire, pour qualifier des produits conus de manire minimiser le plus possible les risques dallergie.

Tous les autres termes drivs du mot allergie sont interdits. Le terme allergie ne peut tre utilis quavec une grande prudence.

Lutilisation de ce terme doit tre conforme aux usages de la profession.

 2/5 Allgations amincissement/cellulite

a/
Lamaigrissement est la consquence, soit dune maladie, soit dun traitement spcialis, soit dune modification de rgime. Il ne peut donc tre fait aucune rfrence, dans le cadre dune allgation cosmtique, ce terme ou ses drivs, ainsi qu la perte de poids.

b/ Lutilisation du mot mincir, ou de ses drivs, est acceptable pour exprimer une amlioration de lapparence esthtique sans ambigut dans lexpression.

c/ Dans ce cas, tant donne la variation des rsultats selon les individus, les allgations quantifies dune diminution de mensuration et/ou toute indication prcise du dlai dobtention dun rsultat ne sont permises que sous rserve de preuves scientifiques.

d/ Les produits qui font tat dune action esthtique peuvent se rfrer nommment la cellulite, par le terme anticellulite par exemple, pour autant que visuel et allgation restent dans le domaine de lembellissement de la peau, de son apparence, de son maintien en bon tat (par exemple : lissage, peau plus ferme, peau plus souple...).

e/ Toute revendication relative la prvention ou au traitement de la cellulite est proscrite, laction revendique ne doit porter que sur les signes, effets ou aspect de la cellulite.

 2/6 Allgations anti-ge / antirides

a/
Un produit peut revendiquer une action sur les signes ou les effets du vieillissement. En ce sens, les allgations relatives lattnuation ou la diminution des rides ou des ridules sont envisageables.

b/ En ce sens, lemploi du mot rajeunir ou de ses drivs, doit exprimer une apparence de plus grande jeunesse de la peau, sans ambigut dans lexpression publicitaire.

 2/7 Allgations chute des cheveux

a/ Sont admises :
- Lutilisation du terme antichute pour qualifier un produit ou un traitement destins freiner, ralentir, limiter ou prvenir la chute des cheveux.
La publicit ne doit pas laisser croire un rsultat dfinitif.
- Les revendications sur la pousse ou la croissance des cheveux existants.

b/ Sont interdits :
- Les notions de repousse, pousse ou naissance de nouveaux cheveux, ou toute autre priphrase tendant faire croire que le produit puisse constituer un remde la chute des cheveux.
- Les termes calvitie, stoppe la chute des cheveux ou toute autre expression analogue.

 2/8 Allgations hydratation

On entend par produits hydratants les produits destins amliorer ou maintenir lquilibre en eau de lpiderme.
Un produit cosmtique ne peut pas tre prsent comme susceptible dhydrater ou de rhydrater en profondeur la peau.


3. Produits particuliers


 3/1 Produit cosmtique naturel

Un produit cosmtique ne peut tre qualifi de naturel que si le produit fini contient un minimum de 95%(p/p) dingrdients dfinis comme naturels ou dorigine naturelle, selon les rgles en usage (par exemple : rglementation nationale ou communautaire, cahier des charges ou rfrentiels publis).

 3/2 Produit cosmtique biologique

a/
Un produit cosmtique ne peut tre qualifi de biologique que sil remplit au moins une des conditions suivantes :
- il contient 100 % dingrdients certifis issus de lagriculture biologique ;
- il a t certifi biologique par un organisme certificateur ;
- il peut tre justifi quil a t labor selon un cahier des charges publi, ayant un niveau  dexigence, en termes de composition et de teneur en ingrdients certifis issus de lagriculture biologique, quivalent au(x) niveau(x) dexigence requis par les organismes certificateurs.

b/ Lutilisation dun signe ou dun symbole dans la publicit ne doit pas prter confusion avec des  labels officiels.

c/ La publicit ne doit pas attribuer ces signes, symboles ou labels une valeur suprieure leur porte effective.

 3/3 Produits de protection solaire

a/ Les allgations concernant les produits de protection solaire doivent tre conformes la
Recommandation de la Commission Europenne du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allgations des fabricants quant leur efficacit .

b/ En particulier, les messages dinformation suivants, sur le bon usage du soleil, doivent tre intgrs dans la communication publicitaire, chaque entreprise ayant la libert de choisir le support le plus appropri et de reprendre les trois notions suivantes sous la forme ou lexpression de son choix :
- Ne restez pas trop longtemps au soleil, mme si vous utilisez un produit de protection solaire
- Nexposez pas les bbs et les jeunes enfants directement au soleil
- La surexposition au soleil est une menace srieuse pour la sant

c/ Aucune allgation suggrant les caractristiques suivantes ne devrait tre faite :
- protection 100 % contre le rayonnement UV (comme cran total ou protection totale)
- aucun besoin de renouveler lapplication, quelles que soient les circonstances (comme prvention durant toute la journe).

 3/4 Produits de soin ou dhygine pour les peaux tendance acnique

a/ Sont interdites les allgations relatives au traitement ou la prvention de l'acn (par exemple : anti-acnique, contre l'acn), au traitement ou la prvention des papules, pustules, kystes et microkystes ainsi qu laction endocrinienne sur la production de sbum.

b/ Sont possibles les autres allgations sous rserve qu'elles soient justifies par des preuves scientifiques.

 3/5 Produits de soin et d'hygine bucco-dentaire

a/ Sont interdites les allgations relatives au traitement de la carie dentaire ou au traitement de la gingivite (par exemple : rduction de l'inflammation ou des saignements gingivaux).

b/ Sont possibles les allgations relatives la prvention de la carie dentaire ou la prvention ou la rduction des saignements ou de l'inflammation gingivale occasionnelle.


_________________________
Les Recommandations de lARPP sont disponibles au lien suivant :


www.arpp-pub.org/-Deontologie-.html 
 
www.cosmeticseurope.eu

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:265:0039:0043:FR:PDF

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