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Mardi 20 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Mentions et renvois" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


MENTIONS ET RENVOIS (mai 2012)
  

labore au sein de lARPP, cette version actualise de la  Recommandation "Mentions et renvois", a t adopte le 10 mai 2012.

Ce texte reprend les dispositions de la prcdente Recommandation, en ce qui concerne notamment, les rgles gnrales de lisibilit et dintelligibilit mais, ne contient plus la partie relative aux mentions lies l'indication chiffre d'un prix, dornavant intgre dans la Recommandation "Publicit de prix" (adopte en mars 2012).

Par ailleurs, cette Recommandation s'applique dsormais quel que soit le support. Sont dsormais prvues, comme pour les autres supports, des rgles spcifiques la communication publicitaire digitale et la publicit radiodiffuses.

Elle sera applicable compter de juin 2012.   


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