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Vendredi 23 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Jeux d'argent" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Jeux dargent (juin 2009)
     

Prambule :

Cette Recommandation dontologique runit les rgles que les professionnels (annonceurs, agences, mdias) ont choisi de se donner pour que la publicit des jeux dargent autoriss sur le march franais intgre la proccupation de responsabilit sociale.
Elle vise concilier la libre expression publicitaire et la protection des publics, notamment les publics vulnrables.

Le champ dapplication de cette Recommandation recouvre (critres cumulatifs) :

La publicit pour les jeux dargent1, assortis de gains montaires ou en nature, fonds entirement ou partiellement sur le hasard ou lincertitude dun rsultat, que ces jeux soient accessibles en ligne ou bien en dur.

Le contenu des messages publicitaires faisant la promotion de ces jeux dargent, quels que soient leur forme et format, et quels que soient leurs supports de diffusion ;

Seuls les oprateurs autoriss oprer en France peuvent diffuser ou faire diffuser de la publicit au public franais, pour autant quelle porte sur les jeux autoriss.

En plus des dispositions du droit positif applicables et de lensemble des Recommandations de lARPP, la publicit des jeux dargent, sous quelque forme que ce soit, doit respecter les rgles dontologiques suivantes :

________________________
1 Cette Recommandation ne sapplique en revanche pas aux loteries publicitaires vises par le Code de la consommation (L121-36 et suivants), ni aux loteries vises par la loi du 21 mai 1836.


1 - Principes gnraux


1/1 Identification, vracit, loyaut

Le Code des pratiques loyales en matire de publicit de la Chambre de Commerce Internationale dispose que : la communication de marketing doit tre conue de manire ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou ne pas exploiter le manque dexprience ou de connaissance des consommateurs (Article 3).

Singulirement :
a/ La publicit des jeux dargent doit tre clairement identifie comme telle, et ce quelle que soit la forme sous laquelle elle se prsente.
Cette identification peut se faire par tout moyen nettement perceptible permettant de rendre demble non quivoque pour le consommateur la nature publicitaire du message.
b/ Lannonceur lorigine du message publicitaire doit tre clairement identifiable. Cette identification doit tre lisible et facile daccs pour tout consommateur.
c/ La publicit pour les jeux dargent, sous quelque forme que ce soit, doit tre claire, loyale et vridique.
d/ La publicit doit pouvoir permettre au consommateur didentifier, directement ou indirectement, quelle provient dun annonceur officiellement habilit par les autorits franaises commercialiser le jeu dont elle fait la promotion.

1/2 Les valeurs sociales

Toute communication marketing doit tre conue avec un juste sens de la responsabilit sociale et professionnelle Art.1 du Code de la Chambre de Commerce Internationale relatif la publicit.

Ainsi, la publicit pour les jeux dargent ne doit pas, de quelque manire que ce soit :
a/ porter atteinte la dignit humaine ;
b/ dvaloriser leffort, le travail, les tudes, par rapport au jeu ;
c/ prsenter la famille ou les relations sociales comme secondaires par rapport au jeu ;
d/ inciter des comportements incivils, violents voire illicites ;
e/ exploiter des sentiments de peur ou de souffrance ;
f/ dnigrer les publics qui ne jouent pas ou, inversement, confrer une supriorit sociale ceux qui jouent ;
g/ prsenter des comportements ou des reprsentations contraires aux principes communment admis de protection de lenvironnement et de prservation des ressources naturelles.

1/3 Protection des mineurs

En plus du respect de la Recommandation Enfant de lARPP, la publicit des jeux dargent ne doit pas sadresser aux jeunes publics (enfants ou adolescents), compte tenu de linterdiction lgale dont ils font lobjet.

A cet effet, la publicit des jeux dargent ne doit pas, de quelque manire que ce soit :
a/ reprsenter des jeunes publics en situation dachat ou de pratique du jeu, fussent-ils accompagns dadulte(s) ;
b/ suggrer que des jeunes publics puissent jouer ces jeux ;
c/ utiliser des lments visuels, sonores, verbaux ou crits la rendant spcifiquement attractive pour des jeunes publics ;
d/ prsenter les jeux dargent comme des signes du passage lge adulte ;
e/ prsenter le jeu dargent comme un cadeau quun enfant peut offrir ou recevoir.

1/4 Jeu responsable

La publicit des jeux dargent ne doit pas valoriser, banaliser ou inciter une pratique du jeu excessive, immodre, susceptible de mettre le joueur en pril financier, social ou psychologique.

A cet effet, la publicit des jeux dargent ne doit pas, de quelque manire que ce soit :
a/ laisser penser que le joueur gagne tous les coups, ni que la rptitivit du jeu lui permettra forcment de gagner ou que laugmentation de la frquence du jeu accrot chaque fois un peu plus pour lui la probabilit de gagner ;
b/ laisser penser que la comptence, lexprience du joueur lui permettront dliminer le hasard ou lincertitude dont dpend le gain. Mme pour les pronostics sportifs ou hippiques, o lexpertise peut intervenir, la publicit ne doit pas laisser penser que celle-ci permettra au joueur de gagner systmatiquement ;
c/ associer des situations de jeu rptitives, incontrles, compulsives ou des mises excessives des motions fortes ;
d/ reprsenter, en les valorisant, des comportements de joueurs compulsifs tels que dfinis par les autorits mdicales ;
e/ inciter des mises ou des prises de risque excessives, de nature mettre le joueur en difficult ;
f/ prsenter le jeu comme un moyen de recouvrer des pertes au jeu ;
g/ suggrer que le jeu est une faon de rgler des difficults financires, passagrement ou durablement ;
h/ prsenter le jeu comme une chappatoire face des difficults personnelles, professionnelles ou psychologiques ;
i/ prsenter le jeu comme une activit permettant de gagner sa vie plutt que comme un divertissement ;
j/ donner limpression que des pertes au jeu excessives au regard de la situation du joueur pourraient tre sans consquence ;
k/ coupler une offre de crdit avec la prsentation dun jeu.

La mise en avant doffres promotionnelles doit se faire de faon responsable, dans un souci de modration, de transparence et de bonne information du consommateur, notamment en matire de contrepartie et/ou engagement attendu de sa part.


2 - La publicit sur les nouveaux mdias lectroniques


La publicit pour les jeux dargent diffuse sur les nouveaux mdias numriques, sous quelque forme quelle se prsente, doit respecter les rgles de droit sappliquant ces supports et les rgles dontologiques de lARPP.

Une vigilance toute particulire devra donc tre porte au respect des points suivants, valables pour toutes les communications lectroniques :

La personne qui reoit une publicit de jeux dargent par voie lectronique doit pouvoir la fermer aisment. En aucun cas des signes gnralement utiliss pour mettre fin une publicit (ex. croix) ne peuvent produire leffet inverse et donc ouvrir la publicit lorsquils sont activs.

Le destinataire dun message diffus par voie lectronique doit pouvoir galement demander ne plus recevoir de publicit de cet annonceur.

Les conditions auxquelles sont soumises les offres de jeux dargent promues dans les messages diffuss par voie lectronique doivent tre clairement prcises et aisment accessibles, soit directement dans la publicit, soit via un lien daccs immdiat.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux de responsabilit propres au secteur des jeux :

un annonceur sinterdit de cibler une publicit pour un jeu dargent par voie de mdias lectroniques sur les joueurs ayant activ auprs de lui une clause dauto-exclusion de ce jeu, et ce pendant toute la dure de cette auto-exclusion ;

les jeux lectroniques vocation publicitaire (advergames), faisant la promotion des jeux dargent sous forme de simulation, doivent tre conus avec un juste sens de la responsabilit sociale. Ces simulations publicitaires ne doivent pas donner croire des probabilits irralistes de gain. Les mises en scne hyperboliques et dcales doivent apparatre clairement comme telles.


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