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Mardi 20 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Internet support publicitaire" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Internet support publicitaire (mai 2005)

Avertissement : A compter du 15 mars 2011, cette recommandation est remplace par la recommandation "communication publicitaire digitale" de dcembre 2010, consulter dans cette rubrique et dont il convient dores et dj de tenir compte.

Prambule :

La publicit sur Internet doit respecter les rgles dontologiques qui s'appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale.
Lobjectif des rgles dautodiscipline nonces ci-aprs est de contribuer crer un environnement lectronique dans lequel les consommateurs pourront avoir pleinement confiance et apprcier les nouvelles possibilits quInternet met leur disposition.

Champ dapplication de cette Recommandation :
- Messages concerns : tout message dont la finalit est de faire la promotion auprs du public de produits, de services, ou de limage gnrale dun annonceur, sous quelque forme quil se prsente.

- Internet : inclut la fois le Web et toute application utilisant un protocole Internet (ne ncessitant pas ncessairement de navigation sur le Web)
En plus des dispositions du droit positif applicables et de lensemble des Recommandations du BVP, la publicit sur Internet doit, sous quelque forme que ce soit, respecter les rgles dontologiques suivantes :


1. Identification

1.1 Identification de lannonceur
- Tout annonceur, metteur dun message publicitaire sur lInternet, doit tre clairement identifiable. Cette identification doit tre lisible et facile daccs pour tout internaute.

- Lidentification peut se faire par la/les marque(s) de lannonceur, ou tout autre signe distinctif rattach sans ambigut lannonceur.

1.2 Lidentification de la publicit

- La publicit doit pouvoir tre clairement identifie comme telle, et ce quelle que soit la forme sous laquelle elle se prsente.

Cette identification peut se faire par tout moyen nettement perceptible permettant de rendre demble non quivoque pour linternaute la nature publicitaire du message.

- On distinguera deux cas de figure :

a/
cas o le caractre publicitaire du message est manifeste, que ce soit par le recours un format publicitaire usuellement utilis par la profession ou bien par le contenu du message.

Il nest alors pas ncessaire de prvoir dlments supplmentaires didentification.

b/
cas o le caractre publicitaire du message ne se manifeste pas clairement
Il est alors recommand dadjoindre une indication explicite permettant didentifier la publicit comme telle.

Cette indication doit tre lisible ou audible, et intelligible.
Plus particulirement :
- Lorsque le message est diffus au milieu dinformations ou darticles rdactionnels, il doit tre prsent de manire ce que son caractre publicitaire apparaisse instantanment.

- Dans ce souci didentification de la publicit, sont proscrire les prsentations publicitaires de nature crer une confusion chez linternaute quant la nature du message reu (ex. : par imitation du graphisme de messages non publicitaires manant de logiciels installs sur lordinateur).

Dans le cas de courriels, la nature publicitaire du message doit apparatreclairement, ds sa rception, sans que linternaute ait ouvrir le courrier reu.

- Dans le cas de liens sponsoriss, lidentification du caractre commercial ou publicitaire du lien doit tre claire. La dmarcation par rapport aux autres liens non sponsoriss, doit tre explicite et non quivoque.


2. Protection des jeunes internautes

La facilit daccs l'information, l'interactivit de ce support et sa large frquentation par le jeune public doivent conduire tant les metteurs que les diffuseurs de la publicit tre particulirement vigilants leur gard.

Ds lors la publicit diffuse sur lInternet, sous quelque forme quelle se prsente, doit respecter les rgles dontologiques spcifiques aux enfants et adolescents de la CCI et du BVP.

Le contenu visuel, sonore ou crit de la publicit ne doit pas porter atteinte lintgrit physique ou morale du jeune public.

Une attention toute particulire sera porte :

ne pas valoriser des comportements illicites, agressifs, dangereux ou antisociaux ;
ne pas dvaloriser lautorit des parents, des ducateurs
ne pas prsenter des enfants ou adolescents de faon dgradante
ne pas leur prsenter dimages et/ou de propos indcents, et/ou violents susceptibles de les choquer
ne pas exploiter linexprience et la crdulit du jeune public

et ce, sans prjudice dapplication des autres dispositions de la Recommandation Enfant du BVP.

- Dans ce sens, sagissant des sites, portails ou autres supports ou services destins aux jeunes internautes, il est particulirement important de veiller ce que lobjet du message publicitaire et son contenu ne leur soient pas prjudiciables.

- Lorsque le message sollicite directement les jeunes internautes et qu'il incite une dpense (souscrire un service payant, promotion dun numro surtax) l'appel y participer doit associer de faon explicite les parents.

- La collecte de donnes personnelles et leur utilisation ne peut tre effectue que dans le strict respect de la loi et des rgles de la Commission Nationale informatique et liberts. En particulier il est essentiel :

d'encourager, notamment sur les formulaires de saisie, les mineurs demander la permission des parents ou de leurs responsables lgaux avant de fournir des informations personnelles
de ne collecter que les donnes strictement ncessaires la finalit du traitement de donnes envisag
de ne pas collecter par le biais dun mineur les donnes caractre personnel dun tiers.


3. Respect de limage de la personne humaine

La publicit doit tre conforme aux exigences de dcence et de respect de la dignit de la personne humaine, et respecter, notamment, les Recommandations Image de la personne humaine et Races, Religions, ethnies du BVP.

Ainsi, en application de ces Recommandations :

Elle ne saurait ainsi choquer ou heurter la sensibilit du public travers des reprsentations ou situations, directes ou suggres, pouvant tre perues comme dgradantes, avilissantes ou humiliantes pour la personne humaine.

La publicit ne saurait dvaloriser ou infrioriser une personne en raison de son sexe ou de son appartenance un groupe social, notamment travers la rduction de son rle ou de ses responsabilits.

Lutilisation de strotypes (sexuels, raciaux, religieux, sociaux etc.), doit tre apprhende avec le plus grand sens de la responsabilit sociale et tout particulirement la lumire de ces principes de respect de la dignit des personnes concernes.

La publicit ne doit pas cautionner ou banaliser la violence, que celle-ci soit morale ou physique, directe ou suggre.


4. Respect dune publicit loyale, vridique, honnte

Toute publicit doit se conformer aux rgles du droit positif, tre loyale, honnte et vridique.

Toute publicit doit tre conue et diffuse avec un juste sens de la responsabilit sociale et doit tre conforme aux principes de la concurrence loyale, tels qu'ils sont gnralement admis dans les relations commerciales.

Aucun message publicitaire ne doit tre de nature dgrader la confiance que le public doit pouvoir porter la publicit.

A cet gard :
- La publicit ne doit pas tre de nature induire le consommateur en erreur sur loffre rellement propose et/ou sur lentreprise lorigine de loffre.

- Les conditions auxquelles sont soumises les offres promues dans les messages diffuss sur Internet doivent tre clairement prcises et aisment accessibles.
En consquence, en matire de mentions lgales, rectificatives et informatives, les rgles suivantes trouvent sappliquer :

- Ces mentions peuvent tre accessibles via un lien, condition que ce lien soit daccs direct.

- Elles doivent tre lisibles ou audibles, et intelligibles, sans prjudice des dispositions obligatoires applicables certains secteurs.

- En matire de liens promotionnels : les acteurs concerns devront veiller, avant leur mise en ligne, ce que les mots clefs gnrant des liens promotionnels soient en adquation avec lactivit relle de lentreprise et son offre de produits ou de services.

- La publicit ne doit pas exploiter la peur dun risque technique ou dune malveillance lis lutilisation dInternet pour inciter linternaute cliquer sur un message publicitaire.

- En ce qui concerne lutilisation de forums des fins publicitaires, sous quelque forme que ce soit, il convient que les diffrents oprateurs impliqus agissent avec un juste sens de la responsabilit sociale et le souci de ne pas induire linternaute en erreur sur le caractre publicitaire du message et la qualit de lmetteur.


5. Respect de la vie prive des internautes et de lutilisation des donnes

La collecte de donnes personnelles, ainsi que lenvoi de messages publicitaires par courrier lectronique doivent tre conformes la rglementation en vigueur.
Les donnes personnelles doivent tre collectes et utilises de manire loyale et transparente.

Lors de la collecte de donnes personnelles, les utilisateurs doivent notamment tre informs de la finalit de celle-ci, ainsi que de lexistence et des modalits dexercice des droits daccs, dopposition, et de rectification.

Le principe du consentement pralable, libre, spcifique et clair de la personne concerne, devra clairement tre mentionn, pour la collecte des donnes comme pour leur utilisation.


6. Confort de navigation

La publicit en ligne doit veiller respecter le confort de navigation de linternaute, notamment en veillant ce que les caractristiques telles que le poids, les dimensions, lusage du son et la dure dexposition des messages publicitaires soient raisonnables.


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