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Mardi 20 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Identification de la publicit" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Identification de la publicit et des communications commerciales. Identification de lannonceur (juillet 2013)

Dispositions gnrales du Code ICC consolid sur les pratiques de publicit et de communications commerciales :

Art. 9
: La communication de marketing doit pouvoir tre nettement distingue en tant que telle, quels que soient la forme et le support utiliss. Lorsquune publicit est diffuse dans des mdias qui comportent galement des informations ou des articles rdactionnels, elle doit tre prsente de telle sorte que son caractre publicitaire apparaisse instantanment et lidentit de lannonceur doit tre apparente.

Les communications commerciales ne doivent pas masquer leur finalit commerciale relle. Une communication destine promouvoir la vente dun produit ne doit donc pas tre prsente comme une tude de march, une enqute de consommation, un contenu gnr par les utilisateurs, un blog priv ou un avis indpendant.

Art. 10 : Lidentit du professionnel de la communication doit tre apparente. Le cas chant, la communication commerciale doit mentionner des coordonnes afin de permettre au consommateur de contacter le professionnel de la communication sans difficult.

Cette disposition ne sapplique pas la communication ayant pour seule finalit dattirer lattention sur des activits de communication ultrieures (les annonces appeles aguiches, par exemple.

Dispositions spcifiques du Code ICC applicables la publicit et communication commerciale au moyen de mdias interactifs numriques :

Article D1 : Lorsquune communication commerciale numrique est individuellement adresse un consommateur, lobjet du message et le contexte doivent faire clairement apparatre sa nature commerciale. Lobjet du message ne doit pas induire en erreur et la nature commerciale de la communication ne doit pas tre dissimule.

La nature commerciale de recommandation ou avis sur des produits manant des professionnels de la communication doit tre clairement indique. Ces recommandations ou avis ne doivent pas tre prsents comme manant de consommateurs individuels ou dorganismes indpendants.
Les professionnels de la communication doivent prendre des mesures appropries pour que la nature commerciale du contenu dun site communautaire sous le contrle ou linfluence dun professionnel de la communication, soit clairement indique et que les rgles et normes dun comportement commercial acceptable sur ces rseaux soient respectes.

La publicit, sous quelque forme que ce soit, doit respecter les rgles du Code ICC consolid sur les pratiques de publicit et de communications commerciales, ainsi que les rgles dontologiques suivantes :

1. Principes :

Afin de rpondre au principe de bonne information du consommateur, la publicit doit pouvoir tre clairement identifie comme telle, et ce quelle que soit la forme sous laquelle elle se prsente et quel que soit le support de communication utilis.
Cette identification peut se faire par tout moyen nettement perceptible permettant de rendre  demble non quivoque pour le public la nature publicitaire du message.

Tout annonceur, metteur dune campagne de communication publicitaire doit tre aisment identifiable.

2. Communication publicitaire digitale :

Concernant les supports, techniques et formats publicitaires numriques, lidentification des  publicits et des communications commerciales ainsi que lidentification de lannonceur doivent tre conformes aux dispositions dictes par la Recommandation Communication Publicitaire Digitale et sa grille dinterprtation.

3. Presse :

II est fait obligation aux annonceurs, agences et supports-presse de faire figurer les mots PUBLICIT, COMMUNIQU ou des termes quivalents, dune manire claire et lisible en tte de toute annonce prsentant les caractristiques dune publicit rdactionnelle, si cette annonce est paye.


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