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Mardi 20 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - Fiche de doctrine relative " l'utilisation en publicit du bonus/malus gouvernemental appliqu au secteur automobile" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Fiche de doctrine relative l'utilisation en publicit du bonus/malus gouvernemental appliqu au secteur automobile (mai 2008)

Rappel du dispositif mis en place par le gouvernement lissue du Grenelle de lEnvironnement

Conformment au Dcret n2007-1873 du 26 dcembre 2007, a t institu, pour les acqureurs de voitures neuves particulires mettant moins de 130 g CO2/km, un bonus cologique, qui va de 200 5 000 , et super bonus de 300  pour la mise la casse simultane dun vhicule particulier de plus de 15 ans.

Ces aides s'imputant en totalit sur le montant toute taxe comprise du vhicule qui en bnficie, le prix, dduit du montant de ces aides, est celui qui devra tre effectivement paye par lacqureur.

De la lgitimit de la communication publicitaire sur le bonus-malus

La mise en avant, en publicit, des vhicules bnficiant du bonus cologique gouvernemental est souhaitable dans la mesure o elle est de nature amplifier le mouvement en faveur de modles plus respectueux de lenvironnement.

Il est lgitime, en ce sens, dans les publicits en faveur de modles ou de gammes bnficiant du bonus gouvernemental, de mettre en avant un positionnement plus cologique.

Prcautions en matire de publicit

Tous les constructeurs automobiles, franais et trangers, diffusant de la publicit sur le territoire franais, sengagent communiquer sur ce sujet de manire responsable, cest-dire en vitant toute utilisation abusive du dispositif gouvernemental et toute confusion dans lesprit du public entre le bonus gouvernemental et les avantages commerciaux offerts par la marque.

Afin dencourager le respect de ces principes, ils sengagent ce que toute publicit, quel que soit le support de diffusion utilis, qui fait rfrence au bonus cologique, lcrit et/ou loral, respecte les rgles suivantes :

1. Rserver le terme bonus au bonus ou super bonus cologiques prvus par le Dcret prcit et, ds lors, ne pas utiliser le terme bonus pour dsigner une offre promotionnelle offerte par la marque.

Cette disposition sapplique toutes les publicits, que le vhicule reprsent bnficie ou pas dun bonus gouvernemental. Dans le cas o le vhicule nen bnficierait pas, il serait en effet dloyal de laisser penser le contraire au consommateur et de suggrer ainsi de faon abusive un positionnement cologique.

2. Identifier clairement le bonus gouvernemental en tant que tel, lorsque son montant est compris dans le prix ou dans la somme des avantages commerciaux, afin de le distinguer de ces derniers.

A cette fin, le montant exact du bonus gouvernemental doit toujours tre indiqu proximit de laccroche dans laquelle figure le prix et/ou le montant global de la rduction.

Ces mmes rgles sappliqueront toute publicit, quel que soit le support de diffusion utilis, faisant rfrence au super-bonus.

Les rgles de lisibilit et dintelligibilit explicites dans la Recommandation Mentions et renvois du BVP sappliquent tout particulirement.


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