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Dimanche 18 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Etudes de march et d'opinion" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Etudes de marchs et d'opinion (octobre 1998)

La publicit qui utilise d'une manire ou d'une autre des rsultats d'tudes de march et d'opinions, et/ou toutes statistiques visant mesurer un comportement ou une attitude doit sous quelque forme que ce soit respecter les rgles dontologiques suivantes :

Les statistiques ne doivent pas tre prsentes de manire exagrer la validit des arguments publicitaires (...) Art 5-2 du Code de la C.C.I.


1. Autorisation

Tout annonceur doit s'assurer au pralable toute utilisation de rsultat du consentement du praticien ayant effectu l'tude.


2. Identification et description

- le nom du promoteur et du praticien,
- la date de ralisation et la taille de l'chantillon,
- les pourcentages de rponses cette (ou ces) question(s) qui si elles ne sont pas reproduites in extenso doivent tre clairement formules.


3. Dlais de validit

La dure pendant laquelle une enqute reste valable est limite en fonction de l'objectif qu'elle s'est assigne. Aucune publicit ne peut donc utiliser les rsultats de travaux dont le dlai de validit serait manifestement dpass compte tenu des usages, de l'actualit ou de l'dition de nouveaux rsultats.


4. Gnralisation

Toute donne rsultant de sondages ou d'enqutes doit demeurer lie la rponse une question prcise et ne peut tre gnralise au bnfice de l'annonceur, des produits ou activits non couverts par la question.


5. Expression des rsultats

5.1. Aucune prsentation chiffre (chiffres bruts, fractions, pourcentage) ne doit laisser supposer que le rsultat nonc concerne une zone gographique ou un chantillon autre que ceux qui ont t l'objet de l'enqute, tude ou sondage.

5.2. Le mode de prsentation graphique ne doit pas disproportionner tel rsultat par rapport tel autre.


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