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Dimanche 18 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Enfants" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)


Enfants (juin 2004)

Le code des pratiques loyales en matire de publicit de la Chambre de Commerce International contient des dispositions gnrales, reconnues par l'ensemble des professionnels. Certaines, depuis l'origine, s'appliquent directement la publicit qui s'adresse aux enfants. C'est ainsi que :

La publicit ne doit pas exploiter l'inexprience ou la crdulit des enfants ou des adolescents (article 18 du code CCI).

La publicit ne doit comporter aucune dclaration ou prsentation visuelle qui risquerait de causer aux enfants un dommage mental, moral ou physique (article 18 du code CCI).

Le respect de ces principes doit s'apprcier selon la sensibilit du corps social un moment donn et selon celle du public expos la publicit .

Dans ce contexte, les rgles dontologiques suivantes s'appliquent tout message diffus en France, quelle que soit sa forme, lorsqu'il met en scne des enfants ou s'adresse eux :


1. Identification de la publicit

1-1.
La publicit doit pouvoir tre nettement distingue comme telle, quel que soit le support utilis.

1-2. Lorsqu'il s'adresse aux enfants, le caractre publicitaire du message doit tre rapidement identifiable.


2. Responsabilit sociale

La publicit doit tre conue avec un juste sens de la responsabilit sociale.

2-1.
La publicit ne doit pas prsenter favorablement des actes antisociaux ou dlictueux ni inciter les enfants commettre de tels actes.

2-2.
Elle ne doit pas lgitimer des comportements qui seraient contraires aux principes de citoyennet, aux rgles du savoir-vivre, d'hygine de vie, de protection de l'environnement ou de respect des autres.

2-2. La publicit ne doit pas dvaloriser l'autorit, la responsabilit ou le jugement des parents et des ducateurs.


3. Dignit, dcence

3-1.
La publicit ne doit pas tre susceptible de heurter la sensibilit, de choquer ou de provoquer en propageant une image de l'enfant portant atteinte sa dignit ou la dcence.

3-2.
La publicit ne doit pas mettre en scne l'enfant dans des situations susceptibles de le dvaloriser ou de porter atteinte son intgrit physique ou morale.

3-3.
La publicit ne doit pas tre de nature susciter chez l'enfant un sentiment d'angoisse ou de malaise.

3-4.
Lorsque la publicit fait rfrence la nudit enfantine, il convient de veiller ce que le comportement de l'enfant corresponde aux attitudes qu'il est susceptible d'adopter habituellement dans son environnement quotidien.


4. Violence

4-1.
La publicit doit viter toute scne de violence ou de maltraitance, directe ou suggre, que celle-ci soit morale ou physique.

4-2.
Elle ne doit en aucun cas, par ses messages ou sa prsentation, banaliser la violence ou la maltraitance ni donner l'impression que ces comportements sont acceptables.

4-3.
Elle ne doit pas inciter les enfants reproduire des comportements agressifs ou violents.


5. Scurit

5-1.
La publicit s'adressant aux enfants doit prsenter les produits dans un environnement et des situations rpondant aux rgles de scurit prvues par les normes en vigueur.

5-2.
La publicit ne doit pas donner l'impression qu'un comportement dangereux ou imprudent est acceptable et peut tre reproduit, dans quelque situation que ce soit, y compris dans le cadre de jeux.


6. Publicit loyale

6-1.
Le caractre ventuellement trompeur d'une publicit s'apprcie en fonction du public auquel s'adresse le message. La publicit qui s'adresse aux enfants doit tenir compte de leur maturit et de leur exprience.
Les messages adresss aux enfants doivent tre clairs et simples pour prendre en compte leur niveau de connaissances, de vocabulaire ou d'exprience.

6-2.
La publicit ne doit pas induire en erreur les enfants, en particulier sur :

- les caractristiques, les dimensions, la valeur, la nature, la dure de vie ou les performances du produit.

- les rsultats qu'on peut attendre de son utilisation en minimisant, par exemple, la force, l'adresse ou le degr d'habilet requis.

6-3.
Si l'ajout de certains lments est indispensable au fonctionnement du produit prsent (piles par exemple) cette prcision doit tre mentionne.

6-4.
Quand le produit appartient un ensemble, cette information doit figurer dans le message publicitaire.

6-5.
La publicit ne doit pas faire porter par des enfants un jugement sur un produit ou service l'gard duquel ils sont incontestablement dans l'incapacit d'avoir une opinion consquente.


7. Education du jeune consommateur

7-1.
La publicit ne doit pas suggrer que la seule possession ou l'utilisation d'un produit donne l'enfant un avantage physique, social ou psychologique sur les autres enfants de son ge ou que la non-possession de ce produit aurait un effet contraire.

7-2.
La publicit s'adressant aux enfants ne doit pas susciter un sentiment d'urgence d'achat ou suggrer que cet achat possde un caractre indispensable

7-3.
La publicit ne doit pas induire que le produit prsent se trouve la porte de tout budget familial ni minimiser son prix en utilisant des termes tels que "seulement", "juste" etc...

7-4.
Le message publicitaire ne doit pas comporter des mentions incitant directement les enfants persuader leurs parents de leur acheter le produit ou service prsent.


8. Comportements Alimentaires

Lorsque la publicit voque ou reprsente un comportement alimentaire, elle ne doit pas encourager  des comportements qui seraient contraires aux principes alimentaires couramment  admis en matire d'hygine de vie et recommands par les pouvoirs publics.

La notion de produit, ci-dessous utilise, se rfre autant aux aliments qu'aux boissons.

8-1. Alimentation quilibre

Lorsque la publicit reprsente une situation de consommation telle qu'un goter ou un repas, il convient de veiller ce que l' ensemble des aliments reprsents correspondent une situation d' alimentation quilibre.

8-2. Consommation excessive

La publicit ne doit pas inciter les enfants une consommation excessive d'un produit. On entend par incitation une consommation excessive le fait, par exemple, de reprsenter un enfant  consommant un produit sans retenue ou de faon rptitive ou encore dans des quantits draisonnables.

N'est en revanche pas vise l'expression de satisfaction et de plaisir lie la consommation d'un produit.

8-3.
Grignotage

La publicit ne doit pas inciter les enfants s'alimenter de faon inconsidre, tout au long de la journe. A titre d'exemple si la reprsentation  de la consommation d'un aliment lors ou l'issue d'une activit physique est lgitime, celle d'un comportement de grignotage associ l'inactivit physique n'est pas admise.
Le grignotage ne doit pas tre prsent comme substituable un repas.

8-4.
Rfrence aux parents

La publicit ne doit pas dvaloriser ou minimiser l'autorit ou les conseils des parents en matire de consommation desdits produits, ni suggrer leur dmission.

8-5.
Equivalences et comparaisons nutritionnelles

8-5-1. Dans les cas o sont prsentes des quivalences nutritionnelles entre produits alimentaires, celles-ci doivent tre nutritionnellement pertinentes (par exemple porter sur des nutriments communs, prsents en quantit significative).

8-5-2.
La prsentation des quivalences ne doit pas inciter des substitutions entre catgories, notamment en suggrant que les bnfices de deux produits compars sont globalement quivalents.

8-6.
Prsentations maximalistes
La publicit ne doit pas suggrer que la seule consommation d'un produit induit une performance optimale ou la russite maximale dans une activit notamment artistique, scolaire ou sportive.

8-7.
Messages s'adressant aux adultes
Lorsque la publicit ne met en scne que des adultes mais, du fait de l'utilisation de mentions ou d'un contexte comportemental relevant de l'univers enfantin, s'adresse nanmoins aux enfants, elle entre dans le champ d'application de ces dispositions.


9. Publicit interactive

Le caractre publicitaire de ce type de message doit tre clairement reconnaissable.

9-1.
Lorsque le message sollicite directement les enfants (par tlphone ou par tout autre moyen interactif) et qu'il incite une dpense (promotion d'un numro surtax par exemple) l'appel y participer doit associer de faon explicite les parents.

9-2. Les publicits interactives doivent tre limites l'objet commercial de la publicit initiale en excluant toute prsentation publicitaire trompeuse (icne faussement identifie, par exemple). Elles ne doivent pas permettre d'accder directement un site au contenu tranger la publicit de dpart.

9-3.
Est proscrit tout encouragement fixer des rendez-vous, en ligne ou hors ligne, avec des inconnus ou se rendre dans des endroits inconnus ou dangereux dans le but de participer un jeu ou de bnficier de cadeaux.

9-4.
La collecte de donnes personnelles et leur utilisation ne peut tre effectue que dans le strict respect de la Loi et des rgles de la Commission Nationale Informatique et Liberts.


10. Vidogrammes et logiciels de loisirs

La publicit en faveur des vidogrammes et des logiciels de loisirs doit mentionner les restrictions appliques au contenu de certains produits.
Les tranches d'ges prvues pour l'audience enfantine de certains films ainsi que la classification mise en place par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs, doivent figurer de manire parfaitement lisible dans les publicits.


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