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Dimanche 18 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Commerce quitable et autres formes de commerce alternatif" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Commerce quitable et autres formes de commerce alternatif (dcembre 2011)
  

Cette recommandation publie en dcembre 2011 sinscrit dans le prolongement de lavis relatif au commerce quitable publi le 20 juin 2011 par le Conseil Paritaire de la Publicit.

Cette recommandation pose de nouvelles rgles dontologiques en matire de publicit au regard de lappellation commerce quitable et de son utilisation.

Son entre en vigueur est fixe au 1er mars 2012.


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