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Dimanche 18 août 2019

Droit et dontologie

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ARPP

Dontologie - La recommandation "Allgations sant" de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Les recommandations de l'Autorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)

Allgations sant (novembre 2002)

Dfinitions et champ d'application

Au sens de la prsente recommandation :
- Constitue une allgation sant, toute indication ou prsentation publicitaire tablissant, ou suggrant, un lien entre un produit et la sant. Elle se distingue de l'allgation thrapeutique qui attribue un produit des proprits de prvention, de traitement ou de gurison d'une maladie.

- Est vis tout produit, qu'il soit alimentaire, cosmtique ou autre, mais aussi tout objet, appareil, service ou mthode.

- Est vise la publicit s'adressant au consommateur.

Dans ce contexte, et sans prjudice des dispositions spcifiques applicables certaines catgories de produits, les rgles dontologiques prvues dans la recommandation s'appliquent tout message publicitaire comportant une allgation sant, quels que soient la forme du message ou le support de diffusion utilis et visent tout produit, au sens prcit, quelle qu'en soit la nature.

Certaines catgories de produits font, par ailleurs, l'objet de recommandations sectorielles du BVP.

Enfin, l'ensemble des dispositions rglementaires relatives la publicit, en gnral, est applicable ces allgations.


1. Clart

1.1.
La publicit doit pouvoir tre distingue comme telle, quels qu'en soient la forme ou le support.

1.2.
Le statut du produit doit tre clairement identifiable par le consommateur : aliment, complment alimentaire, produit cosmtique, etc..

1.3.
La publicit ne doit pas prsenter le produit comme relevant du domaine mdical, notamment en lui attribuant des proprits de prvention, traitement et gurison d'une maladie humaine.


2. Vracit

2.1. Principe
La publicit doit proscrire toutes les allgations, indications ou prsentations fausses ou de nature induire en erreur le consommateur sur les proprits d'un produit.

Le message doit tre labor en tenant compte de la capacit de comprhension de l'allgation sant par le public auquel elle s'adresse.

2.2. Preuves
Lorsque des proprits bnfiques pour la sant sont revendiques, elles doivent tre vrifies par l'annonceur, pralablement toute action publicitaire.

Toute allgation sant doit s'appuyer sur des preuves scientifiques appropries.
L'allgation doit tre en adquation avec la nature et l'tendue des dites preuves.

On entend par preuves scientifiques, l'ensemble des donnes documentaires ou essais raliss conformment aux usages professionnels en vigueur.

Dans certains secteurs ont t labors, par exemple :
- pour les produits cosmtiques, les "Lignes directrices pour l'valuation de l'efficacit des produits cosmtiques" de la Commission Gnrale d'Unification des Mthodes d'Analyse.

- pour les produits alimentaires, le "Code de pratique pour l'emploi des allgations sant" de la Confdration des Industries AgroAlimentaires de l'Union europenne.

2.3.
Cautions
Une recommandation, manant d'un ou des membres d'une profession mdicale, paramdicale ou scientifique, peut s'appliquer au composant d'un produit, sous rserve qu'elle repose sur des preuves scientifiques objectives et vrifiables et qu'elle ne reflte pas seulement l'opinion personnelle du ou des professionnels reprsents.

Ces messages ne doivent pas confrer une prsentation mdicale au produit.
La recommandation directe d'un produit n'est pas accepte.


3. Objectivit

3.1.
La publicit ne doit pas prsenter de manire excessive ou trompeuse l'action du produit sur le corps humain.

3.2.
Elle doit proscrire toutes les dclarations ou les prsentations visuelles alarmistes ou susceptibles de gnrer des craintes irrationnelles ou infondes.

3.3.
Elle ne doit pas suggrer qu'un tat de bonne sant puisse tre affect en cas de non-utilisation du produit.

3.4.
Pour qu'un bnfice sant soit revendiqu, il faut que l'effet allgu soit significatif, l'effet mesur dans des conditions normales d'utilisation doit tre suffisamment important pour justifier l'allgation.

3.5.
La publicit ne doit pas laisser croire que le produit au sujet duquel est formule l'allgation permet, seul, d'obtenir un rsultat quand ce dernier est galement li l'action conjointe d'autres produits ou au respect d'un certain nombre de principes d'hygine ou de rgles de vie.


4. Loyaut

4.1.
La publicit ne doit pas dnigrer d'autres produits en impliquant, notamment, que ceux-ci sont incapables de contribuer une bonne sant.

4.2. La publicit ne doit comporter aucune mention tendant faire croire que le produit possde des caractristiques particulires alors que tous les produits similaires possdent les mmes caractristiques.

4.3.
La publicit ne doit pas encourager l'utilisation ou la consommation excessive d'un produit.


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