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Vendredi 22 février 2019

Droit et déontologie

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Droits et usages des contrats

Droits et usages des contrats - Sommaire

RELATIONS ANNONCEUR-AGENCE - CONTRAT TYPE DE 1961


Préambule

I. Engagements de l'agence

II. Engagements de l'annonceur

III. Facturation à l'annonceur, règlement, rémunération de l'agence

IV. Propriété littéraire et artistique

V. Conditions générales


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Articles 20 à 27 de la loi n°93 - 122 du 29 janvier 1993 «dite loi sapin» relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non - discrimination dans la publicité

Circulaire du 28 octobre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n°93 - 122 du 29 janvier 1993 à la publicité financière dans la presse écrite



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