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Juridique> Union des annonceurs

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Lundi 24 septembre 2018

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Juridique

UDA - commission Juridique


Présidente
Carine Mével, directeur juridique homecare Monde d'Unilever

Responsables UDA
Laura Boulet, Laureline Frossard, Hanaé Bisquert,
assistées de Valérie Potignon

Réunions tous les deux mois



Missions et objectifs

Suivre et analyser l’actualité juridique de la communication.

 Auditionner des spécialistes du droit des techniques de communication et recevoir des représentants des pouvoirs publics sur les thèmes d’actualité.

 Élaborer des guides d’utilisation et contrats types avec leurs partenaires.

 Dégager la position des annonceurs et être une force de proposition lors de la discussion de nouveaux textes législatifs ou réglementaires.

 Rencontrer les juristes de la profession, mettre en place avec eux des modèles de contrats ou de conventions pour faciliter les relations des annonceurs avec leurs partenaires.



Principaux dossiers 2015-2016

 Consommation/promotion : suivi du projet de loi Consommation (techniques promotionnelles, mentions en publicité, démarchage téléphonique [Opposetel], renforcement des pouvoirs de la DGCCRF-Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, action de groupe…), guide DGCCRF sur les annonces de réduction de prix, médiation de la consommation, signalétique tarifaire sur les services à valeur  ajoutée,  suivi des directives européennes sur les pratiques commerciales.

 Publicité et mentions : allégement des mentions dans le cadre de la simplification du droit (allégement du stock, flux législatif…).

 Marché de la publicité : conditions de fonctionnement du marché de la publicité en Europe et en France, décret d’application de la loi Croissance et activités adaptant
la loi Sapin aux nouveaux acteurs et nouveaux modes de commercialisation  des espaces (achats programmatiques…), schémas et dispositions contractuelles d’achats d’espaces, bloqueurs de publicité, régulation  des  plateformes  en France et   en Europe (avis CNC-Conseil national   de   la consommation sur les plateformes collaboratives…).

 Protection des données personnelles : règlement européen révisant la  directive  de 1995 sur les données personnelles, actualités des autorités de  protection
des données personnelles (G-29, CNIL-Commission  nationale  de  l'informatique   et des libertés…), données personnelles et e-mailing, projet de loi "pour une République numérique" (correspondance privée…), avis CNC sur les données personnelles, mise en place des data management platforms

 Publicité audiovisuelle : consultation pour la révision de la directive européenne SMA (Services de médias audiovisuels), évolution du décret de mars 1992 (ouverture des secteurs interdits, parrainage publicitaire, ciblage publicitaire audiovisuel, consultation sur la publicité sur Radio France, consultation CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) sur les techniques publicitaires et les événements sportifs, proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale  dans les programmes jeunesse de la télévision publique, proposition de loi Indépendance des médias.

 Publicité ciblée : mise en œuvre de la recommandation de la CNIL sur les cookies (boîtes à outils), suivi de la mise en œuvre des engagements européens (plateforme OBA), disposition sur le profilage, règlement européen.

 Nouveaux médias numériques : formats et questions juridiques posées par la publicité sur mobile et les réseaux sociaux, native advertising, relations contractuelles  avec les acteurs du numérique, suivi de la charte Publicité et piratage culturel, projet de loi "pour une République numérique" et enjeux identifiés (loyauté des plateformes, propriété intellectuelle, données personnelles…).

 Publicité alimentaire, publicité sectorielle, sujets sociétaux : loi de santé (publicité alimentaire, retouches et mannequins, publicité en faveur de l’alcool), terminaux connectés et téléphonie, égalité femmes/hommes, image du corps, marketing différencié.

 Environnement : réglementation sur l’affichage publicitaire (stades, bâches…), extension législative à la presse de la filière de recyclage des papiers, interdiction des magnets publicitaires, allégations environnementales…

 Propriété intellectuelle et création publicitaire, contrats publicitaires : suivi du statut et de la rémunération des mannequins, artistes-interprètes et sportifs, son en publicité, droit d’auteur en publicité, droit de propriété des campagnes publicitaires, voix-off, révision de la convention collective applicable à la publicité.

 Régulation professionnelle de la publicité : travaux de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) : recommandations déontologiques sur différents thèmes (stéréotypes sexistes, sexuels et sexués ; développement durable et allégations environnementales ; alcool ; régulation de la publicité digitale…), revue de l’ensemble des recommandations de l’ARPP, mise en place d’un "réviseur" au sein du Jury de déontologie  publicitaire.


Commission Juridique


Légende vidéo colonne droite

Cette commission permet aux annonceurs de suivre et analyser ensemble l’actualité juridique de la communication et de la promotion et de bénéficier de l’éclairage pragmatique d’un professionnel du droit sur un thème d’actualité.

Réalisé par l'agence NEWS BOX
www.newsbox.fr



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